Nos actualités

 
Mise à jour du règlement de travail : autorisation des recherches privées
Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Justine Nossent

 

Il arrive qu’un employeur ait recours aux services d’un enquêteur privé, notamment afin d’investiguer sur le comportement d’un de ses travailleurs. Les occurrences peuvent être multiples et viser les activités du travailleur pendant ses absences, les questions de concurrence, les vols, etc.

 
La responsabilité des administrateurs à la lumière du nouveau livre 6 du Code civil
Droit de l'entreprise
 
Livre 6 du Code civil : la fin de la quasi-immunité et les nouvelles obligations pour les sous-traitants
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Nouvelle obligation de facturation électronique structurée en Belgique à partir du 1er janvier 2026
Droit de l'entreprise
 
Quels choix pour une entreprise en difficulté ?
Droit de l'entreprise
 
Réduction des droits d'enregistrement en Wallonie - Une réforme majeure et ses impacts sur le secteur de la construction
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Nouveautés du Code pénal social
Droit de l'entreprise
 
Le sort des travailleurs en cas de cession des fonds de commerce
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L’obligation depuis le 1er septembre 2024 d’enregistrement des activités de nettoyage
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Contact non sollicité d'un avocat ? Attention aux arnaques
 
La procédure de réorganisation judiciaire privée
Droit de l'entreprise
 
Enregistrement d’une marque et subsides de l’UE
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L’impact de la procédure de réorganisation judiciaire (ou d’un transfert sous autorité judiciaire) sur une saisie-exécution mobilière en cours
Droit de l'entreprise