La nouvelle taxe patrimoniale sur les ASBL

Martin Jadoul et Jean-Luc Wuidard, avocats du barreau de Liège-Huy

Le gouvernement, par une loi du 28 décembre 2023 votée en « dernière minute », a revu en profondeur le régime de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession applicable aux ASBL, pour la première fois depuis son introduction en 1927.

En effet, cette taxe, qui visait jusque-là à imposer, à quelques exceptions près, la totalité du patrimoine des ASBL à un taux linéaire, a été revue sous tous ses angles, ce qui a suscité l’étonnement de bon nombre de contribuables.

De l’instauration d’un taux progressif à l’élargissement de l’assiette de l’impôt, en passant par l’exemption d’une série de secteurs privilégiés, nous dédions les prochaines lignes aux points d’attention majeurs issus de cette réforme.

(i) Passage d’un taux fixe à un taux progressif 

Jusqu’au 31 décembre 2023, la loi prévoyait l’imposition du patrimoine des ASBL dont la valeur était supérieure à 25.000,00€ au taux linéaire de 0.17%, resté inchangé depuis 1961.

Le nouveau dispositif remplace ce taux d’imposition linéaire par un taux d’imposition progressif et augmente, en contrepartie, le plafond de la première tranche exonérée à 50.000,00€.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les taux suivants sont d’application :

• première tranche de 50.000,00€ : exonérée ;
• sur la tranche de 50.000,01€ à 250.000,00€ : 0.15% ;
• sur la tranche de 250.000,01€ à 500.000,00€ : 0.30% ;
• au-dessus de 500.000,00€ : 0.45%.

(ii) Assiette de l’impôt

L’assiette de l’impôt est également revue à certains égards, contrairement à la méthode retenue pour la déterminer.

Pour calculer l’impôt, il convient de prendre en compte l’ensemble des biens détenus par l’ASBL ou la fondation privée au 1er janvier de l’année d’imposition concernée.

Une nouveauté, issue du nouveau régime également, consiste à prendre en compte dans le calcul du patrimoine imposable les immeubles situés à l’étranger, bien que tout impôt payé à l’étranger, similaire à la taxe patrimoniale, pourra être compensé, s’il est prouvé, avec l’impôt dû en Belgique.

(iii) Certains secteurs bénéficient d’un tempérament !

Le gouvernement, souhaitant éviter que la réforme ne se traduise par une augmentation de l’impôt pour les institutions actives dans le secteur des soins, a pris, dès le départ, des mesures pour neutraliser l’impact du nouveau taux sur les institutions de soins.

Ainsi, une exception importante à cette nouvelle taxe concernant initialement le secteur des soins de santé, et ensuite étendue aux ASBL actives dans le secteur de l’enseignement, du sport, de la culture, des archives et des refuges pour animaux, a été introduite par la même occasion.

Elle prévoit, en substance et moyennant le respect de certaines conditions, que les actifs éligibles des ASBL actives dans les secteurs susmentionnés n’intégreront leur base imposable qu’à concurrence de 37.7% de leur valeur.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur, les conditions suivantes doivent cumulativement être rencontrées :

1. l’ASBL doit être active principalement dans un des secteurs éligibles, c’est-à-dire pour plus de la moitié de leur chiffre d’affaires ;
2. le patrimoine de l’ASBL doit être affecté à concurrence d’au moins 75% de sa valeur à un secteur éligible ; et
3. le patrimoine de l’ASBL doit être utilisé au moins à concurrence de 75% de sa valeur, pour la réalisation d’opérations qui peuvent bénéficier d’une des exemptions de la TVA prévues à l’article 44, §2 , 1°, 2, 3°, 4° a) ou 9° du CTVA.

Ces conditions méritent une analyse approfondie et une série de complications pourraient en découler en pratique, notamment pour vérifier la portée exacte des secteurs bénéficiant de la base imposable réduite.

(iv) Mesure générale anti-abus applicable et contrôles fiscaux accrus ?

Il ressort de l’exposé des motifs de la loi du 28 décembre 2023 que le gouvernement souhaite inciter l’Administration générale de la documentation patrimoniale à renforcer substantiellement les contrôles fiscaux en la matière.

L’Administration se voit, pour ce faire, dotée de son arme principale qu’est la mesure générale anti-abus dont l’application est, sans surprise, étendue à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession.

Par conséquent, les ASBL désireuses de restructurer leur structure dans l’espoir d’échapper aux taux les plus élevés devront être attentives à la portée de ces mesures.

(v) Entrée en vigueur

La loi du 28 décembre 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Etant donné que le calcul de la taxe est basé sur tous les actifs éligibles détenus par l’ASBL au 1er janvier de l’année d’imposition concernée, il conviendra déjà d’en tenir compte pour les déclarations à déposer au plus tard le 31 mars 2024.

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En conclusion, la réforme de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession pour les ASBL, adoptée précipitamment en décembre 2023, engendre des changements majeurs dans ce domaine.

Bien qu'elle intègre des mesures d'atténuation pour certains secteurs, elle suscite des préoccupations quant à sa conformité avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, et l’on doit s’attendre à ce que les ASBL relevant des secteurs « non privilégiés » introduisent des recours devant la Cour constitutionnelle.

Dans l'attente, les parties concernées doivent d’ores et déjà être attentives à ces changements législatifs, en dépit des critiques qu’ils suscitent.