Droit de l'entreprise
Justine Nossent, avocate du Barreau de Liège-Huy
La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social, entrée majoritairement en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons attirer votre attention sur les éléments suivants.