Article rédigé par Mes Catherine Simon Dubois et Jean-Luc Wuidard
A la suite d’un long parcours parlementaire, la loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a été votée (Moniteur belge 21 avril 2026).
Article rédigé par Mes Catherine Simon Dubois et Jean-Luc Wuidard
A la suite d’un long parcours parlementaire, la loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a été votée (Moniteur belge 21 avril 2026).
Article rédigé par Me Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège-Huy
Tous les deux ans, les seuils de publicité européenne des marchés publics sont revus par la Commission Européenne.