Droits d’auteur : les développeurs de logiciels à nouveau éligibles ?

Article rédigé par Mes Constance Dirick et Jean-François Henrotte, pour le cabinet Lexing

Le régime fiscal des droits d’auteur, applicable aux activités présentant une véritable dimension créative protégée par le droit d’auteur, sera bientôt à nouveau accessible au secteur informatique.

Historique

Pour rappel, la loi-programme du 26 décembre 2022 avait profondément réformé ce régime fiscal favorable. Dans la foulée, le gouvernement précédent avait décidé d’exclure les programmes d’ordinateur du dispositif à partir de 2023, privant ainsi les développeurs de logiciels du bénéfice du régime applicable aux revenus de droits d’auteur.

Cette exclusion avait rapidement suscité de nombreuses critiques.

Le législateur a entendu ces critiques. La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2026, prévoit en effet de réintégrer les programmes d’ordinateur dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur.

Tout redevient-il comme avant ?