Lexique juridique vulgarisé
Dans un souci d'aide à la compréhension du jargon juridique, le barreau a décidé de mettre en place un lexique de vulgarisation des termes que vous pourriez entendre lors d'une plaidoirie ou lire dans certains documents.
Chaque mercredi, un nouveau terme sera ajouté à la liste.
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z
A
Arbitrage : fait parties des « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits » (MARC). Un « tribunal arbitral » composé d’un à trois arbitres qui décide(nt) du jugement. La sentence émise peut être soumise à conditions.
Arrêt : décision judiciaire prise par les magistrats des Cours ou le Conseil d’État.
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C
Cours : quand une partie à un procès n’est pas satisfait de la décision rendue par le tribunal, elle ou son avocat peut « faire appel », c’est-à-dire soumettre l’affaire à d’autres juges : l’affaire passe alors dans une cour. Les magistrat(e)s dirigeant les procès sont appelés des conseillers.
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D
Décision judiciaire : décision prise à l’aboutissement d’un procès, elle est nommée différemment en fonction du magistrat qui l’a prise : « arrêt », « jugement » et « ordonnance ».
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J
Jugement : décision judiciaire prise par les magistrats de la Justice de paix ou des Tribunaux.
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M
Magistrature assise : est composée des juges et conseillers des cours et tribunaux. Ce sont ceux qui décident du jugement. Ils sont appelés ainsi car ils restent assis lors du procès.
Magistrature debout : est composée des magistrats des parquets et auditorats. Ces magistrats composent le ministère public. Ce sont ceux qui représentent la société et font appliquer les lois. Ils sont appelés ainsi car ils se lèvent pour requérir (c’est-à-dire demander) une peine.
Médiation : fait partie des « Modes Alternatifs de Règlement des Conflits » (MARC). Une personne neutre et formée spécialement en médiation aide les parties en litige à communiquer et à trouver une solution à leur conflit.
Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) : procédés mis en place pour régler des conflits qui ne nécessitent pas de passer devant un juge.
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O
Objection : la fameuse « objection » lancée par un avocat que l’on voit dans les films n’existe pas en droit belge. Il s’agit d’une procédure uniquement utilisée en droits américain et canadien, qui fonctionnent tous les deux différemment du droit belge.
Ordonnance : décision judiciaire prise par les magistrats lors de situations urgentes, que ce soit pour protéger une personne vulnérable, ou pour éviter le dépérissement des preuves.
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P
Personne physique : désigne la personne en elle-même, un particulier, une personne humaine à l’opposé d’une personne morale.
Personne morale : désigne une société, association…, qui a une existence propre et qui peut être composée de plusieurs personnes.
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R
Remise : procédure pour reporter l’audience à une autre date, pour permettre aux avocats des parties d’échanger des arguments, de déposer des pièces, etc.
Renvoi au rôle : procédure pour mettre l’affaire en attente : plus aucune audience n’est prévue tant qu’une partie n’en fait pas la demande.
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T
Tribunaux : lieux où est rendue la Justice, où l’on traite les affaires / les conflits. Les personnes qui dirigent les procès et rendent ensuite une décision sont appelés des juges ou des magistrats.
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Si vous désirez consulter des définitions plus approfondies, nous vous conseillons le site de l'association Droit Quotidiens.