Une nouvelle peine pour les entreprises : la prestation en faveur de la communauté

Article rédigé par Me Sandra Berbuto, avocate au barreau de Liège-Huy

Le nouveau Code pénal belge introduit une peine inédite pour les personnes morales : la prestation en faveur de la communauté. Une entreprise condamnée peut ainsi, avec son accord, être tenue de réaliser une action utile à la collectivité. Cette mesure vise à diversifier les sanctions applicables aux sociétés et à leur permettre, dans certains cas, de contribuer concrètement à la réparation de l’atteinte causée par l’infraction. Elle ne remplace pas nécessairement l’amende, mais peut constituer une réponse pénale spécifique, adaptée à la situation de l’entreprise.

Une peine qui suppose l’accord de l’entreprise

Cette peine ne peut être imposée sans le consentement clair de la personne morale, exprimé directement ou par son avocat. Cet accord doit porter sur le principe même de la peine et sur son ampleur éventuelle ; il ne doit pas nécessairement couvrir, dès ce stade, toutes les modalités pratiques de son exécution. L’idée est simple : lorsqu’une entreprise a été condamnée pénalement et que son image ou sa réputation ont été affectées, elle peut accepter de réaliser une prestation positive au bénéfice de la collectivité.

Dans quels cas ?

La prestation en faveur de la communauté peut être prononcée comme peine principale de niveau 1 ou de niveau 2. Elle peut notamment devenir possible lorsque le juge retient des circonstances atténuantes et ramène la sanction applicable à un niveau permettant le prononcé de cette peine. En principe, les infractions les plus graves, assorties de peines de niveau 7 ou 8, ne relèvent pas de ce mécanisme. Le budget est fixé par le juge : plus de 200 euros et jusqu’à 20.000 euros pour le niveau 1 ; plus de 20.000 euros et moins de 360.000 euros pour le niveau 2. Il doit être proportionné à l’infraction et tenir compte notamment de la capacité financière, du chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise.

Quelles prestations concrètes ?

La prestation doit bénéficier à une autorité publique, à une commune, une province, une Région, une Communauté, un CPAS, ou encore à une ASBL ou une fondation poursuivant un objectif social, scientifique ou culturel. Elle peut prendre différentes formes : mise à disposition d’un budget auprès de l’organisme désigné, organisation et financement d’une formation, ou réalisation de travaux d’amélioration. Le jugement peut orienter le contenu de la prestation et prévoir les principales modalités de son exécution.

Exécution et risque en cas de non-respect

Le jugement doit prévoir une amende subsidiaire. Celle-ci peut être mise à exécution, en tout ou en partie, si l’entreprise n’exécute pas sa prestation, pour autant que cette inexécution lui soit imputable. Le juge de l’application des peines contrôle l’exécution et peut préciser ou modifier les modalités pratiques à la demande de l’entreprise ou du ministère public. Le régime transitoire adopté en 2026 confie cette compétence au juge de l’application des peines du ressort de la cour d’appel où l’entreprise a son siège social ou son principal établissement ; à défaut d’établissement en Belgique, la compétence revient au ressort de Bruxelles.

Conclusion

La prestation en faveur de la communauté constitue une nouvelle option pénale pour les entreprises. Elle suppose une démarche volontaire, un encadrement judiciaire et une exécution effective. Pour une société poursuivie, elle peut représenter une alternative à examiner avec soin : elle implique un coût financier réel, mais peut aussi permettre de donner une dimension utile et réparatrice à la sanction.