Les secrets de fabrication mieux protégés

Article rédigé par Me Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège-Huy

Dans l’ancien code pénal, en ce qui concerne les secrets de fabrication, seule la divulgation par les travailleurs pouvait faire l’objet de poursuites pénales.

A présent, les secrets de fabrications sont protégés par deux infractions distinctes : la divulgation d’une part, l’utilisation frauduleuse d’autre part. 
En outre le champ d’application de l’infraction de divulgation a été étendu en ce qui concerne les auteurs.

Selon l’article 539 du Code pénal, la divulgation des secrets de fabrication consiste pour une personne à, méchamment ou frauduleusement, communiquer à des tiers des secrets de fabrication dont elle a eu connaissance dans l’exercice de sa profession.

Cette infraction est punie d’une peine de niveau 2.

Quant à l’utilisation frauduleuse des secrets de fabrication qui est visée par l’article 540 du Code pénal, il s’agit d’obtenir ou utiliser dans une intention frauduleuse un secret de fabrication divulgué illicitement.

Elle est également punie d’une peine de niveau 2.

Que recouvre la notion de secret de fabrication ?

Le secret de fabrication repris dans la loi a été défini par la Cour de cassation comme étant 
« un fait technique qui, contribuant à la réalisation des opérations mises en œuvre dans une fabrication pour obtenir un produit déterminé, est de nature à procurer au fabricant des avantages techniques et à lui assurer, sur ses concurrents, une supériorité d'une nature telle qu'il y a pour lui un avantage économique à ce qu'il ne soit pas connu de ses concurrents »

Il s’agit d’une information
-    Technique qui se rapporte à la fabrication d’un produit. Cela couvre tous les procédés, y compris ceux qui sont liés aux nouvelles technologies ou méthodologies originale.
-    Secrète. Si l’information est facilement accessible au public, elle n’est pas secrète donc elle n’est pas visée par l’infraction.
-    Qui procure un avantage économique

La notion de secret de fabrication ne comprend donc pas tous les secrets dans l’entreprise. Elle est moins large que la notion de secret des affaires.

Sur ce point, la protection des entreprises n’a pas été élargie, les auteurs de projet de loi ayant estimé qu’une telle extension du champ d’application de l’infraction quant à son objet nécessiterait une réflexion approfondie.

Enfin, l’expérience acquise par un travailleur n’est pas un secret de fabrication.

En ce qui concerne l’infraction de divulgation

Pour qu’il y ait infraction, il faut une divulgation d’un secret.

Le champ d’application de l’infraction a été étendu. Par le passé, seuls les travailleurs de l’entreprise étaient concernés alors qu’à présent tout tiers en relation professionnelle avec l’entreprise, qui a connaissance d’un secret de fabrication comme un sous-traitant ou une personne chargée d’une mission de consultance, peut être poursuivi.

Pour que la divulgation soit punissable, elle doit être volontaire ou dans le but de nuire : la révélation du secret pas simple imprudence n’est pas punissable.

C’est au ministère public ou à la victime de la divulgation qui doit prouver l’intention frauduleuse ou la volonté de nuire.

En ce qui concerne l’infraction d’utilisation frauduleuse du secret de fabrication

Il s’agit d’une nouvelle infraction destinée à augmenter la protection des entreprises en ce qu’elle rend punissable le fait d’obtenir un secret ou de l’utiliser pour soi-même ou en le vendant à un tiers.

Pour que l’utilisation ou l’obtention du secret soit punissable, elle doit être commise volontairement, avec une intention frauduleuse.

Pour cette infraction également, c’est à l’entreprise victime ou au ministère public de prouver cette intention frauduleuse.

La tentative punissable

Les infractions de divulgation et d’utilisation frauduleuse de secret de fabrication étant intentionnelles, leur tentative est punissable.

En ce qui concerne la peine

La peine prévue pour l’infraction est une peine de niveau 2, elle peut aller jusqu’à maximum 3 ans d’emprisonnement pour les personnes physique et pour une personne morale jusqu’à 360.000 € d’amende.

Conclusion

Le nouveau code pénal renforce la protection des entreprises quant à leur secret de fabrication mais ne l’étend pas encore à l’ensemble des secrets d’affaires.