Enregistrement d’une marque et subsides de l’UE

Julie Neuray, avocate du barreau de Liège-Huy

Toute entreprise dispose d’une dénomination sociale, d’un nom commercial et/ou d’un logo qui permet de l’identifier, d’être (re)connue auprès de sa clientèle, de se distinguer de ses concurrents. Parfois, il s’agit d’un seul et même nom, parfois de noms différents. Dans tous les cas, avez-vous pensé à enregistrer votre nom comme marque ?

Il est utile d’y penser, car au fil du temps, ce nom (ou logo) peut acquérir une certaine valeur, notamment grâce à la renommée qui y est attachée. La marque vous offre une meilleure protection en cas d’utilisation (abusive) d’un signe identique ou similaire par un concurrent, par exemple.

De plus, afin d’encourager les PME à valoriser leur propriété intellectuelle, dont leur marque, l’Europe a créé le fonds «Ideas Powered for business».

Une marque, c’est quoi ?

La marque correspond à « tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:
a.    distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et
b.    être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire»¹.

La marque est donc un signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise. La marque se définit par sa fonction.

Conditions pour enregistrer votre marque

Pour enregistrer votre marque, il faut s’assurer que le signe envisagé :
⦁    est distinctif - càd suffisamment original pour que l’on puisse grâce à ce signe distinguer facilement les produits et/ou services de ceux offerts par un concurrent;
⦁    n’est pas descriptif;
⦁    est disponible - càd ne pas être identique ou similaire à une marque antérieure déposée pour des produits ou services identiques ou similaires.

Pour enregistrer votre marque, il faut également déterminer : 1) le type de marque (figurative, verbale ou combinée), 2) le territoire visé, 3) les catégories de produits et/ou de services visés, 4) qui sera titulaire de la marque.

La marque offre une protection étendue, puisque la durée des droits attachés à la marque n’est pas limitée dans le temps. Cependant, pour que l’enregistrement d’une marque reste valable, il doit être renouvelé tous les 10 ans par le paiement des frais y relatifs et il faut également que la marque soit effectivement utilisée.

Subsides de l’UE - «Ideas Powered for business»

Le fonds «Ideas Powered for business» est un fonds créé par l’UE. Il vise à offrir un soutien financier aux PME dans le cadre de la protection de leur propriété intellectuelle. Il est accessible uniquement aux PME (ou aux indépendants) établies dans l’UE.

Pour le dépôt d’une marque, le montant du subside est de maximum 1.000 € avec un plafond de 75 % des taxes payées² (un seul subside peut couvrir plusieurs demandes d’enregistrement de marques).

Pour en bénéficier, il faut :

1. Créer son compte sur le site de l’EUIPO (https://www.euipo.europa.eu/fr).
2. Introduire la demande de subside avec les documents requis https://euipo.europa.eu/sme-fund-2024/fr/user/login?destination=/sme-fund-2024/
3. Recevoir la décision quant à la subvention et les chèques (si vous introduisez votre demande de marque avant d’avoir reçu un avis positif, vous ne pourrez pas bénéficier du subside. Soyez-y attentif !).
4. Introduire la demande d’enregistrement de sa marque et payer les taxes requises.
5. Introduire une demande de remboursement des taxes payées (Soyez attentifs à la durée de validité des chèques !).

En 2024, le fonds est valable jusqu’au 6/12/2024. Cependant, le fonds fonctionne sur base du « premier arrivé, premier servi » et est limité. Ne tardez donc pas à introduire votre demande (à titre d’exemple, le fonds 2024 pour les brevets est déjà épuisé).

Vous pouvez réaliser ces démarches vous-même (ou via un employé de votre société). Vous pouvez également solliciter l’intervention d’un représentant externe (un avocat, par exemple). Dans tous les cas, veillez à vous assurer de la disponibilité de votre marque avant de procéder à l’enregistrement.

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1. Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), article 2.1

2. Le plafond est de 50 % pour une demande hors UE.