Adaptation des statuts – quid en cas de retard ?

Ludovic Marnette, avocat du barreau de Liège-Huy

La date d’échéance pour adapter les statuts des sociétés et des associations au nouveau droit des sociétés était fixée au 31 décembre 2023. Pour rappel, le droit des sociétés a été profondément modifié à la suite de l’introduction du Code des Sociétés et Associations (CSA). Est-il trop tard pour procéder à cette adaptation si le délai n’a pas été respecté ?

Concernant la sanction du non-respect de la date, il convient de noter que le législateur a prévu qu’à défaut de respecter l’obligation de mettre en conformité les statuts au CSA pour le 1er janvier 2024 au plus tard, les membres de l’organe d’administration seraient personnellement et solidairement responsables des dommages subis par la société, l’association ou la fondation ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.

Il convient cependant de noter que cette responsabilité est essentiellement théorique car celle-ci devrait être invoquée par la société ou l’association vis-à-vis de son/ses administrateur(s).

Les seuls cas spécifiques où la société pourrait subir un dommage en raison de ce retard seraient en lien avec des refus de subsides ou l’impossibilité de soumissionner à des marchés publics. Ces cas étant fort spécifiques, la mise en cause de la responsabilité des administrateurs reste théorique.

Cela ne doit cependant pas occulter le fait qu’il est primordial dès à présent de mettre à jour les statuts des sociétés ou des associations qui ne l’ont toujours pas fait.

Concernant les ASBL, une telle mise à jour ne posera pas de difficulté en soi, tout comme pour les sociétés qui continuent à exister sous leur forme préexistante (notamment les SPRL qui deviennent automatiquement des SRL).

Cependant, en ce qui concerne les sociétés dont la forme sociétale a cessé d’exister au 1er janvier 2024 (à savoir les SCA, sociétés agricoles, GIE, unions professionnelles, SCRIS et les « fausses » sociétés coopératives), la procédure sera dorénavant beaucoup plus lourde en ce que le processus de transformation devra être respecté dans son intégralité, ce qui générera des frais plus conséquentspour la société.

De ce fait, les sociétés qui n’auraient pas encore mis ses statuts en conformité avec le CSA ne doivent plus tarder pour se mettre en ordre car même si la sanction est essentiellement théorique pour l’instant, le risque de sanction augmentera avec le temps.