Clauses pénales excessives : sanctions

Ludovic Marnette, avocat du barreau de Liège-Huy

Une clause pénale est une clause par laquelle la partie à un contrat s’engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l’avance en cas d’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations. Une clause pénale peut se retrouver tant dans le contrat lui-même que dans les conditions générales.

Qu’en est-il du montant fixé par ces clauses générales ? A-t-il des limites ?

Pour rappel, les clauses abusives dans les contrats B2B sont désormais règlementées par le nouveau livre 3/1 du livre VI du Code de droit économique pour tous les contrats conclus après le 1er décembre 2020.

Parmi ces dispositions, les articles VI.91/5 et VI.91/6 du Code de droit économique permettent d’annuler les clauses pénales qualifiées d’abusives.

Une telle annulation passera obligatoirement par une analyse minutieuse que devra en faire le Tribunal de l’entreprise qui, s’il constate un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties, pourra annuler la clause pénale abusive.

Le Tribunal de l’entreprise de LIEGE – division LIEGE a eu l’opportunité de mettre en pratique des dispositions dans un jugement rendu fin 2023 en lien avec un contrat de prestations de services pour la création d’un site internet où l’entreprise qui devait réaliser ces prestations réclamait à titre de clause pénale une indemnité de 75 % des montants encore dus en cas de rupture du contrat.

Le Tribunal de l’entreprise de LIEGE – division LIEGE va constater que cette clause est abusive, notamment car la plupart des prestations qui consistent en la création d’un site internet avait déjà été réalisées. Le Tribunal relève également que la clause pénale ne prévoyait pas de réduction prorata temporis.

Le Tribunal décidera dès lors d’annuler cette clause pénale.

Il est à noter que le contrat avait été conclu après le 1er décembre 2020, si bien que le Tribunal de l’entreprise de LIEGE – division LIEGE était en droit d’annuler la clause pénale sur base de ces dispositions du livre VI du Code de droit économique.

Pour les contrats conclus avant le 1er décembre 2020, il est toujours possible de faire application de l’ancien article 1231 du Code civil, qui permet au Tribunal de réduire (et non d’annuler) toute clause pénale qu’il jugerait excessive.

Dans ce cadre, il convient de souligner que la jurisprudence de la Cour d’appel de LIEGE applique le tableau suivant :

Il est important pour toute entreprise d’analyser les clauses pénales applicables afin de savoir si celles-ci pourraient être simplement et purement annulées. En ce qui concerne les entreprises qui doivent faire face à des sanctions qu’elles estiment manifestement déraisonnables, celles-ci doivent avoir à l’esprit l’application de cette sanction d’annulation.