Nos actualités

 
Mise à jour du règlement de travail : autorisation des recherches privées
Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Justine Nossent

 

Il arrive qu’un employeur ait recours aux services d’un enquêteur privé, notamment afin d’investiguer sur le comportement d’un de ses travailleurs. Les occurrences peuvent être multiples et viser les activités du travailleur pendant ses absences, les questions de concurrence, les vols, etc.

 
La nouvelle taxe patrimoniale sur les ASBL
Droit de l'entreprise
 
Obligation pour les sociétés de communiquer l'identité du chauffeur d'un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route
Droit de l'entreprise
 
Est-il possible d’obtenir un crédit après faillite ?
 
Adaptation des statuts – quid en cas de retard ?
Droit de l'entreprise
 
Clauses pénales excessives : sanctions
Droit de l'entreprise
 
L’adaptation des conditions générales après l’entrée en vigueur du livre 5 du Code civil
Droit de l'entreprise
 
A partir du 28 octobre 2023, les délais de préavis en cas de démission ne peuvent plus dépasser 13 semaines
Droit de l'entreprise
 
Nouvelles restrictions en matière de réduction groupe-cible
 
A partir du 1er janvier 2024, le travailleur a le droit de récupérer son numéro de GSM à la fin de son contrat de travail
Droit de l'entreprise
 
Congés et maladie - nouveautés
Droit de l'entreprise
 
Travail et pension – que peut faire un indépendant à la retraite ?
Droit de l'entreprise
 
Les élections sociales 2024 : qui est concerné ?
Droit de l'entreprise