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L'indemnité de soumission
Article rédigé par Me Eva de Wit, avocate au barreau de Liège-Huy
Préparer une offre pour répondre à un marché public peut coûter cher sans même savoir si l’on décrochera le contrat, et en pure perte si tel n’est pas le cas.
Pour atténuer ce déséquilibre, la loi du 22 décembre 2023 a modifié la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics pour y introduire un nouvel article 12/9 qui impose dans certains cas le paiement d’une indemnité aux soumissionnaires non retenus.
Le principe
Lorsque l’adjudicateur exige que l’offre soit accompagnée d’échantillons, de maquettes, de prototypes, de dessins ou de toute autre conception graphique dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux, des arts cinématographiques ou des arts du spectacle, il doit prévoir une indemnité de soumission.
Les travaux parlementaires précisent : « non seulement les échantillons, les maquettes ou les prototypes doivent donner lieu à une indemnité de soumission, mais aussi toute autre conception graphique ou tout autre projet dans les domaines des arts plastiques, des arts musicaux ». (Doc. parl., Ch., 2022-2023, n° 55-3609/001, p. 22).
Les exceptions
Cette obligation n’est toutefois pas sans exception.
D’une part, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de prévoir une indemnité en procédure ouverte, ni en procédure négociée directe avec publication préalable ou mise en concurrence préalable.
D’autre part, même lorsque l’indemnité est en principe obligatoire, il peut prévoir dans les documents du marché de la refuser ou de la limiter pour les candidats dont l’offre est substantiellement irrégulière ou inacceptable.
Le montant et les modalités de paiement
La loi laisse le montant à l’appréciation du pouvoir adjudicateur.
Selon les travaux parlementaires, il ne doit pas nécessairement correspondre au coût supporté par le soumissionnaire, mais l’adjudicateur devra veiller à ce qu’il allège, au moins en partie, l’effort demandé.
Ce montant et la date limite de paiement doivent figurer dans les documents du marché. Cette date ne peut dépasser trente jours après la conclusion du marché, ni six mois à compter de la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer.
Conclusion
L’article 12/9 constitue une avancée en imposant dans certains cas une compensation pour les frais engagés pour les candidats dont l’offre n’est pas retenue.
Il ne vise cependant que les seuls marchés pour lesquels faire offre utilement impose un travail de conception et de création significatif. Dans tous les autres cas, de loin les plus nombreux, les efforts consacrés à la préparation de l’offre restent perdus pour les candidats malheureux.