Mise à jour du règlement de travail : autorisation des recherches privées

Article rédigé par Me Justine Nossent

Il arrive qu’un employeur ait recours aux services d’un enquêteur privé, notamment afin d’investiguer sur le comportement d’un de ses travailleurs. Les occurrences peuvent être multiples et viser les activités du travailleur pendant ses absences, les questions de concurrence, les vols, etc.

A partir du 16 décembre 2026, faire appel à des enquêteurs privés pour ce type de services ne sera plus possible si l'autorisation de réaliser la recherche privée ainsi que les modalités d'enquêtes privées ne sont pas prévues de manière explicite et transparente dans un règlement et notamment, dans un règlement de travail. 

Mettez à profit la nouvelle année et n’hésitez donc pas, lors de la prochaine mise à jour de votre règlement de travail, à y ajouter cette autorisation. 

Nous restons à votre disposition.

Justine Nossent