Nouvelle procédure de régularisation fiscale en Belgique : entrée en vigueur et sanctions

Article rédigé par Me Ludovic Marnette

Le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de régularisation fiscale, la cinquième du genre, qui se distingue cette fois par son caractère permanent et des conditions nettement plus strictes que par le passé, entrera en vigueur. 

Cette nouvelle procédure vise à offrir une ultime opportunité aux contribuables, particuliers ou sociétés, de régulariser des avoirs ou revenus non déclarés, qu’ils soient détenus en Belgique ou à l’étranger.

Entrée en vigueur et champ d’application

La procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve du vote définitif du Parlement. Elle s’adresse à toutes les personnes physiques résidentes fiscales en Belgique ainsi qu’aux personnes morales établies en Belgique. Les contribuables pourront régulariser une large gamme d’avoirs : comptes bancaires étrangers, revenus professionnels non déclarés, donations ou héritages non déclarés, contrats d’assurance-vie dissimulés, immobilier étranger, etc. Même les capitaux fiscalement prescrits sont concernés, bien que soumis à un régime de pénalité plus sévère.

Modalités et taux de sanction

La régularisation implique le paiement de l’impôt dû sur les revenus éludés, auquel s’ajoute une pénalité forfaitaire :

• Pour les revenus non déclarés ou la TVA impayée : l’impôt légalement dû, augmenté de 30 points de pourcentage. Par exemple, un revenu mobilier imposable à 30 % sera taxé à 60 % (30 % d’impôt + 30 % de pénalité).
• Pour les capitaux prescrits (c’est-à-dire ceux pour lesquels le fisc ne peut plus légalement réclamer l’impôt) : une pénalité de 45 % s’applique sur le montant régularisé, sans imposition supplémentaire.
• Pour les cotisations sociales éludées : une majoration de 20 % est prévue.

Aucune réduction de la pénalité n’est prévue, même pour les contribuables de bonne foi ou en cas d’erreur involontaire. 

Exclusions et limites

La régularisation ne s’applique pas aux fonds provenant d’activités criminelles (terrorisme, trafic de drogue, traite des êtres humains, etc.), qui restent exclus de la procédure. De plus, à ce stade, les impôts régionaux comme les droits de succession ne sont pas couverts par la protection offerte par la régularisation, bien qu’une concertation soit en cours avec les Régions pour élargir le champ d’application.

Conséquences et immunité

Une fois la régularisation acceptée et la pénalité acquittée, le contribuable bénéficie d’une immunité fiscale et pénale pour les faits régularisés. Il reçoit une attestation officielle et les avoirs deviennent pleinement intégrés dans le circuit économique belge, soumis à la fiscalité future. Cette procédure vise ainsi à mettre fin à l’opacité sur ces fonds tout en sécurisant leur réintégration dans le système bancaire belge.

Conclusion

La nouvelle régularisation fiscale belge, effective dès le 1er juillet 2025, marque un tournant par son caractère permanent et la sévérité de ses sanctions. Elle offre une dernière chance de régulariser des avoirs non déclarés, mais à un coût élevé et sans indulgence pour la bonne foi, tout en garantissant une immunité fiscale et pénale une fois la procédure menée à bien.