A partir du 28 octobre 2023, les délais de préavis en cas de démission ne peuvent plus dépasser 13 semaines

Droit de l'entreprise

Me Laure Papart, avocate du barreau de Liège-Huy

Les travailleurs qui démissionnent à partir du 28 octobre 2023 ne devront plus jamais prester un préavis supérieur à treize semaines.
 
Avant cette date, les employés dont la rémunération annuelle brute dépassait 32.254  € mais était inférieure à 64.508,00 € au 31 décembre 2013 devaient parfois, en fonction de leur ancienneté, prester un délai de préavis en cas de démission de quatre mois et demi.

Les employés dont la rémunération annuelle dépassait 64.508 € devaient parfois, en fonction de leur ancienneté, prester un délai de préavis en cas de démission de six mois.

La loi relative au statut unique dispose désormais explicitement que le délai de préavis d'un travailleur (ouvrier ou employé) ne peut jamais dépasser treize semaines.