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… informatique et qui cède ses droits à la société pour que cette dernière puisse vendre le logiciel sur le marché. … a rapidement rendu plusieurs décisions confirmant que les dirigeants d’entreprises peuvent bénéficier du régime … œuvre qu’il mette à la disposition de leur société afin que cette dernière l’exploite. Une fois ce principe admis, la …
… dans la SPRL L’article 233 du Code des Sociétés dispose que le registre des parts contient : la désignation précise … Enfin l’article 250 du Code des Sociétés dispose que « les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis … suivie par une partie de la jurisprudence, estime que le cédant est dégagé de son obligation de libérer le …
… et Messieurs, Mes chers Confrères, Il est de tradition que la Cour associe le Barreau à l’hommage que le monde judiciaire rend à ses défunts, et je tiens à … « un belgicain » assumé et fier de l’être. Il déclarait que le drapeau national et l’hymne de la Brabançonne devait …
… incertain, et l’indemnisation n’intervient généralement que de nombreux mois après l’achèvement des travaux. C’est dans ce contexte que la Région wallonne a adopté, le 2 mai 2019, un décret « … de tous les travaux exécutés sur la voie publique, quelle que soit l’identité du maître de l’ouvrage. Les personnes …
… multiplié par 3,8. Ce régime avait donc pour conséquence que l’avantage imposable était plus lourd lorsque la mise à … d’immeuble bâti était accordée par une personne morale que lorsqu’il l’était par une personne physique. Cette … devant les Cours et Tribunaux. Ceux-ci estimaient en effet que le principe d’égalité était violé. Cette violation a été …
… droits. La lecture des travaux préparatoires nous apprend que le législateur souhaitait en priorité protéger les … obligation de confidentialité est prévue, afin d’éviter que les informations sensibles communiquées lors des … son propre compte… » . Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit …
… droit de propriété. Il est important de préciser d’emblée que le Livre III du nouveau Code civil ne s’appliquera qu’aux … et être éventuellement prorogé par la suite, à condition que la durée totale du droit n’excède pas 99 ans. Le droit … doit notamment prendre en charge tous les impôts ainsi que les grosses réparations et entretiens de l’immeuble. Ces …
… moyennant le paiement de l’impôt jusque-là éludé, ainsi que le paiement d’une (coûteuse) pénalité. Bien que de nombreux contribuables concernés ont déjà procédé à … par l’écoulement des délais de prescription. Bien que souvent coûteux puisque la pénalité fiscale s’élève à 40 …
… qu’après enregistrement. C’est du reste le même système que pour les marques. Combien de temps le dessin et … pour l’enregistrement des dessins et modèles, ainsi que pour les marques et les I-dépôts pour la Belgique. Le … d’enregistrement. Lors de cette étape, il est primordial que le titulaire communique à l’Office des reproductions de …
… incitant certains à réaliser des profits avant que le marché « se casse la figure ». Mais une question … pour déterminer le régime fiscal applicable. Bien que la législation soit muette sur le sujet, on peut … On pourrait donc considérer qu’une personne qui « trade » quotidiennement ou très régulièrement des …