Protection des dessins et modèles

Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège

 

Quelle est la définition d’un dessin ou d’un modèle ?

 

Les dessins et des modèles sont réglementés par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle qui traite aussi de la protection des marques.

 

La protection d’un dessin ou d’un modèle vise l’aspect extérieur d’un produit bidimensionnel (qualifié de « dessin ») ou tridimensionnel (qualifié de « modèle »). La simple idée ne suffit pas. Le produit doit être matérialisé.

 

Il peut s’agir d’un produit industriel ou artisanal, d’une pièce conçue pour être assemblée dans un produit complexe, d’un emballage ou d’une présentation. Les programmes d’ordinateur ne sont pas qualifiés de produits et ne peuvent pas être protégés comme dessin et modèle. Ceux-ci sont protégés par le biais du droit d’auteur.

 

L’aspect extérieur d’un produit, son apparence, lui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation (article 3.1 de la Convention Benelux).

 

 

Quels sont les critères de protection d’un dessin ou d’un modèle?

 

Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou le modèle doit remplir les critères suivants :

 

1. Être nouveau : le dessin ou le modèle ne peut pas être déjà divulgué ou commercialisé au moment de la demande d’enregistrement par le titulaire de la demande sauf durant une brève période de 12 mois précédant la demande dite « délai de grâce ».

 

2. Être disponible : le dessin ou le modèle ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement s’il est identique à un dessin ou un modèle déjà enregistré par une autre entreprise. Il convient dès lors de vérifier avant tout enregistrement si le dessin ou le modèle est encore disponible. L’entreprise peut utilement consulter le Registre Benelux des Modèles, celui de l’Union Européenne (EUIPO) et celui de l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle. Outre ces registres, une recherche peut aussi être menée par l’entreprise sur Internet ou dans les revues spécialisées pour confirmer la nouveauté du dessin ou du modèle.

 

3. Présenter un caractère individuel : le dessin ou le modèle doit se distinguer des dessins et modèles existants et donner à l’utilisateur averti une impression globale différente des autres dessins et modèles. Il doit être « original ».

 

4. Ne pas être nécessaire à l’obtention d’un effet technique : le dessin ou le modèle dont l’aspect extérieur ne répond qu’à des exigences techniques ne peut pas être protégé mais doit être réorienté vers le dépôt d’un brevet. En effet, le dessin ou le modèle protège l’aspect extérieur d’un produit pour son originalité et pas pour ses fonctions techniques.

 

Un avocat spécialisé peut vérifier avec l’entreprise si les critères de protection sont remplis et aider l’entreprise dans ses recherches.

 

Si les critères de protection sont remplis, il est vivement recommandé à l’entreprise de procéder à l’enregistrement de son dessin ou modèle afin de maintenir son exclusivité sur l’aspect extérieur du produit développé par ses soins et empêcher ses concurrents de l’imiter. Contrairement au droit d’auteur, la protection n’est pas automatique et n’est assurée qu’après enregistrement. C’est du reste le même système que pour les marques.

 

 

Combien de temps le dessin et modèle est-il protégé ?

 

L’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle est valable pendant 5 ans, renouvelable 4 fois. La protection maximale est donc de 25 ans.

 

Le renouvellement de l’enregistrement est un acte purement administratif de la part du titulaire qui doit payer dans les 6 mois précédant la fin de la période de protection une taxe de renouvellement pour prolonger de 5 ans son enregistrement (102,00 €).

 

 

Comment procéder à l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ?

 

L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle est l’instance officielle compétente pour l’enregistrement des dessins et modèles, ainsi que pour les marques et les I-dépôts pour la Belgique.

 

Le titulaire (ou un avocat spécialisé le représentant) doit compléter le formulaire mis à sa disposition par l’Office Benelux et payer les droits d’enregistrement. Lors de cette étape, il est primordial que le titulaire communique à l’Office des reproductions de son dessin ou de son modèle les plus claires possibles où toutes les caractéristiques sont visibles puisque ces reproductions constituent la base de l’enregistrement. En effet, la protection est accordée uniquement sur base des représentations fournies à l’Office et non sur le produit réel.

 

L’enregistrement se déroule de façon digitale en remplissant le formulaire en ligne (cout : 150,00€).

 

Il est également possible de procéder à l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle en dehors de la Belgique :

 

• Soit le titulaire souhaite enregistrer son dessin ou son modèle pour toute l’Union Européenne (27 états membres) et s’adresse dans cette optique à l’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle basée à Alicante.

 

• Soit le titulaire souhaite enregistrer son dessin ou son modèle dans des pays non européens ou seulement dans quelques états membres de l’Union Européenne. Dans ce cas, c’est l’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle basée à Genève qui est compétente.

 

 

Quelle est la procédure d’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle ?

 

La procédure est administrative. L’Office reçoit la demande d’enregistrement, encode les données reprises sur le formulaire complété par le titulaire et accuse réception auprès du titulaire.

 

L’Office vérifie ensuite les conditions formelles minimales de l’enregistrement (formulaire entièrement complété, représentations du produit visibles, paiement de la taxe et absence de contrariété à l’ordre public) puis accorde une date au dépôt. Celle-ci détermine l’ordre de priorité par rapport à d’éventuels dépôts concurrents. L’Office ne contrôle pas les conditions de fond de protection du dessin ou du modèle (nouveauté, disponibilité, …cf. point 1).

 

Enfin, lorsque tous les examens de l’Office sont accomplis positivement, le dépôt est enregistré et publié dans le Registre Benelux et le titulaire reçoit un certificat d’enregistrement.

 

La procédure dure quelques mois depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’enregistrement définitif.

 

Il faut savoir que le dépôt d’un dessin ou d’un modèle au Benelux ouvre un droit de priorité de 6 mois au titulaire pour enregistrer sa demande en dehors du Benelux tout en conservant la date de son dépôt initial. Ceci représente un intérêt pour conserver le caractère nouveau du dessin ou du modèle, qui est une de ses conditions de protection, et pour contrer d’éventuelles demandes de concurrents dans cet intervalle.

 

 

Quels sont les droits du titulaire de l’enregistrement d’un dessin ou modèle ?

 

Le titulaire d’un dessin ou d’un modèle enregistré peut s’opposer à toute fabrication, commercialisation (vente, location, importation) ou utilisation de produits dont l’aspect extérieur est identique au sien sur le territoire protégé. En cas de conflit avec un contrefacteur, l’entreprise peut solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé pour faire respecter son enregistrement.

 

Ces droits sont très larges et offrent au titulaire de véritables avantages commerciaux qui récompensent également ses efforts financiers et créatifs de recherche et de développement.

 

Les dessins et modèles sont aussi des actifs valorisables pour une entreprise. Ils peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence. Enfin, les dessins ou modèles créés par un travailleur dans l’exercice de son emploi, sont considérés comme des créations appartenant à l’entreprise sauf preuve contraire.

 

Décembre 2018