Le dirigeant d’entreprises ayant un mandat gratuit peut-il bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur ?

Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège

Les revenus issus de la cession ou de la concession des droits d’auteur qui n’atteignent pas le seuil annuel de 37 500 € (à indexer)^[1] bénéficient d’une présomption. Ces revenus sont traités fiscalement comme des revenus mobiliers. A ce titre, ces revenus sont imposés à l’impôt des personnes physiques au taux de 15% après déduction d’un forfait de charges, qui plus est avantageux. L’attrait pour ce régime fiscal a fait naître de nombreuses questions en pratique.

Les deux questions qui reviennent sont de savoir qui peut bénéficier de ce régime, et à concurrence de quel montant le régime fiscal des droits d’auteur peut-il être sollicité. Ces questions se sont notamment posées au regard de la situation des dirigeants d’entreprise. Prenons le cas d’un dirigeant d’entreprise qui a créé un logiciel informatique et qui cède ses droits à la société pour que cette dernière puisse vendre le logiciel sur le marché.

Décisions du fisc

Le Service des Décisions anticipées a rapidement rendu plusieurs décisions confirmant que les dirigeants d’entreprises peuvent bénéficier du régime fiscal des droits d’auteurs lorsqu’il crée une œuvre qu’il mette à la disposition de leur société afin que cette dernière l’exploite. Une fois ce principe admis, la question qui se pose est celle du quantum.

Les décisions rendues dépendent des circonstances de fait. Toutefois, dans son appréciation, le Service des Décisions anticipées accorde de l’importance à la circonstance que le dirigeant d’entreprises et sa société ne sont pas des acteurs économiques indépendants l’un de l’autre.

Généralement, le Service des Décisions anticipées est d’accord de déterminer les revenus issus de la cession ou de la concession des droits d’auteur à concurrence d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par la société à laquelle le dirigeant a cédé ses droits d’auteur, à condition que la société conserve une certaine rentabilité et que le dirigeant perçoive par ailleurs des revenus professionnels pour ses prestations de gestion liées à son mandat de dirigeant.

Le Service des Décisions anticipées prend comme référence la rémunération minimum des administrateurs qui était de 36 000 €.

Lorsque la rémunération du dirigeant est inférieure à ce seuil, les revenus issus de la cession ou de la concession des droits d’auteur sont limités à  5% du chiffre d’affaires.

Il est fréquent qu’un dirigeant exerce son mandat à titre gratuit. Dans ce cas, peut-il bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur ? Le Service des Décisions anticipées s’est prononcé positivement sur cette question dans une décision n° 2018.0564 du 17 juillet 2018.

Toutefois, dès lors que le dirigeant ne perçoit par ailleurs pas de rémunération, il limite le pourcentage à 5% du chiffre d’affaires, ce qui en quelque sorte s’inscrit dans la ligne qu’il a adoptée lorsque la rémunération était inférieure à la rémunération minimum des dirigeants.

^[1] 59.970,00 EUR en ce qui concerne l’exercice d’imposition 2019.