Perte d’exploitation due à des travaux : une indemnisation de la Région wallonne est possible

Maître Xavier Close, avocat au barreau de Liège

De nombreuses entreprises, en particulier les commerces de détail, sont tributaires de la qualité de l’accès de la clientèle à leur site d’exploitation. Pour de nombreux commerçants, la création d’un obstacle physique, comme un trottoir éventré ou une voirie inaccessible, rendant plus difficile l’accès à leur site d’exploitation, peut avoir des effets désastreux sur le chiffre d’affaires.

Il existe une possibilité de réclamer une indemnisation en justice à l’autorité gestionnaire de la voirie, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Le principe même d’une indemnisation reste toutefois incertain, et l’indemnisation n’intervient généralement que de nombreux mois après l’achèvement des travaux.

C’est dans ce contexte que la Région wallonne a adopté, le 2 mai 2019, un décret « instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique ».

Ce décret crée une procédure administrative d’indemnisation rapide du préjudice d’exploitation qui peut résulter, pour certaines entreprises, de travaux sur la voie publique.

L’indemnisation prévue reste toutefois limitée.

Les travaux concernés

Il s’agit de tous les travaux exécutés sur la voie publique, quelle que soit l’identité du maître de l’ouvrage.

Les personnes pouvant réclamer une indemnisation

Il s’agit des « entreprises » au sens du Code de droit économique, et donc notamment les indépendants. Les associations sans but lucratif sont toutefois exclues.

Pour pouvoir réclamer une indemnisation, l’entreprise doit compter « moins de dix travailleurs ».

L’autorité qui indemnise

La Région wallonne est en charge de l’indemnisation, quel que soit le maître de l’ouvrage.

Les conditions de l’indemnisation

• Il faut d’abord que l’activité de l’entreprise requière un contact avec la clientèle, ce qui suppose la nécessité d’une « fréquentation en personne du site d'exploitation ».
  Cette fréquentation en personne doit être « indispensable à l'activité de l'entreprise » et pouvoir « difficilement être exécutée dans un autre lieu ».


• Il faut ensuite que les travaux entravent l'activité du site d'exploitation « durant au minimum vingt jours consécutifs ».
  L’entrave doit nécessairement consister :
  • soit en une forte détérioration de l'accès pédestre au site d'exploitation ;
  • soit en l’impossibilité d’accéder aux emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou aux emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement utilisés par la clientèle.

L’indemnisation n’est en revanche pas conditionnée à la démonstration d’un dommage, celui-ci étant, en quelque sorte, présumé si les conditions précitées sont réunies.

Le montant de l’indemnisation

L’indemnisation est forfaitaire. Elle ne varie donc pas en fonction de la taille et du nombre de travailleurs de l’entreprise.

Elle est de 100 EUR par jour d’entrave, sur une durée maximale de 60 jours.  

Au maximum, l’entreprise peut donc recevoir 6.000 EUR selon ce système d’indemnisation.

La procédure d’indemnisation

La Région wallonne a fait un effort particulier pour faciliter la demande d’indemnisation.

Le mode exclusif d’introduction de la demande est l’utilisation de l’application (smartphone) WALLINCO, par laquelle l’entreprise concernée s’enregistre, ouvre le dossier d’indemnisation et s’engage sur l’honneur à ce que sa demande respecte les conditions du décret. Elle est ensuite invitée à prendre des photos à un rythme déterminé aux fins de démontrer l’existence d’une entrave à l’accès au site d’exploitation.

Lorsque les conditions sont réunies, l’indemnisation est ensuite versée automatiquement par la Région.

L’application peut être téléchargée aussi bien sur l’App store que sur google Play.

L’utilisateur doit toutefois, pour utiliser WALLINCO, s’identifier via l’application ITSME, également disponible dans les deux stores.

Nos conseils

Même si l’indemnisation automatique et rapide prévue par la Région wallonne est très limitée, l’entreprise qui y a droit a tout intérêt à la réclamer. L’obtention de cette indemnisation n’empêche pas l’entreprise concernée d’introduire, en outre, une action en justice sur le fondement de la théorie des troubles de voisinage, pour obtenir indemnisation plus complète de son dommage.

Attention, les premières photos doivent être effectuées au début de l’entrave. Il faut donc ouvrir un dossier via l’application dès le premier jour de l’entrave.