Résultats de la recherche :
… une permanence avec des médiateurs agréés, de les informer sur le processus et d’entamer la médiation si elles le … si l’on examine le nombre de médiations qui sont mises sur pied à l’issue de ces rencontre organisées sous l’égide … comme dans d’autres domaines, quelques longueurs d’avance sur nous. En pratique , les parties qui souhaitent recourir à …
… La régularisation implique le paiement de l’impôt dû sur les revenus éludés, auquel s’ajoute une pénalité … réclamer l’impôt) : une pénalité de 45 % s’applique sur le montant régularisé, sans imposition supplémentaire. … Cette procédure vise ainsi à mettre fin à l’opacité sur ces fonds tout en sécurisant leur réintégration dans le …
… du temps et surtout de trouver une solution vraiment sur mesure à votre conflit. La liste des médiateurs agréés est consultable sur http://www.juridat.be/mediation/ … La médiation, un mot à …
… de retard sont dus de plein droit, au taux légal, sur l’indemnité de rupture brute, et ce dès notification du …
… être introduit par écrit , par le redevable, le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou … lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction auprès … exiger que l’écrit soit signé a également des conséquences sur la recevabilité de réclamations qui seraient introduites …
… notion poursuit aussi un bénéfice mais fonde celui-ci sur les fluctuations escomptées d’un marché, hausse ou baisse … sont favorables à la réalisation de cette opération. … Quand l’appétit (immobilier) va, tout (ne) va (pas …
… du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi. … Départ d’un travailleur : quand et comment fermer sa boîte ? …
… [1] [2] . Bon nombre d’entre nous ont pu compter sur le droit passerelle pour maintenir la tête hors de l’eau … versée pour compenser une réduction forcée d’activité sur pied de l’article 171, 4°, b du CIR 1992 et ce, pour … du droit passerelle accordé aux travailleurs indépendants sur base de la loi du 23 mars 2020 et de l’arrêté royal n°41 …