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… soumise à inscription . Les personnes physiques ainsi que les unités d’établissement doivent quant à eux passer … enregistrée, son numéro de téléphone , de fax ainsi que son adresse mail , c’est-à-dire les données de contact de … outre, demander la modification de leur inscription, afin que celle-ci soit, en tout temps, conforme à la réalité. Il …
… en dommages et intérêts devant le juge judicaire et ce, que l’adjudicateur revête ou non la qualité d’autorité … la conclusion du marché ou de la concession, à condition que ladite instance considère comme établis tant le dommage que le lien causal entre celui-ci et la violation alléguée …
… à la mise en œuvre du principe de concurrence dès lors que leur emploi sous forme de performances, d’exigences … marché égal pour tous les soumissionnaires » [1] . Bien que dans leur formulation, l’adjudicateur dispose d’une large marge d’appréciation, justifiée par le fait que c’est ce dernier qui connaît le mieux le matériau, le …
… controverses, une nouvelle question surgit : pour que les obligations d’information précontractuelle s’imposent, suffit-il que l’on se trouve en présence d’une enseigne commune ou d’un … et donc du champ d’application de la loi : pour que les obligations d’information précontractuelle …
… C’est cette interrogation qui guidera les trois réflexions que je vous livrerai pendant les quelques minutes qui … national des barreaux français indiquait en avril dernier que 28% des avocats entendaient changer de métier. Je ne peux pas partager les inquiétudes que nos confrères français exprimaient sur la base de ces …
… a pour objet d’expliciter de manière synthétique ce que comprend ce nouvel indice I. Nous profitons par ailleurs … représentés par les indices « TP »M1, M2, M3… tels que les aciers profilés ou graviers ou encore le gasoil. Les … matériaux utilisés tant pour les travaux de génie civil que les travaux de construction des bâtiments. Bien plus …