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… ou d’un tiers intéressé (ce qui n’a généralement lieu que dans des circonstances exceptionnelles), et motivée par … CDE impose toutefois une condition de forme en précisant que : « L’effacement est uniquement octroyé par le tribunal à … Cour a en effet mis en exergue par son arrêt du 22.04.2021 que le §2 de l’article XX.173 du CDE met à mal l’objectif du …
… dépourvue de capital dont les actionnaires n’engagent que leur apport (article 5:1.). La SRL peut être cotée en … 2. Capital Il ressort de la définition reprise ci-dessus que la notion traditionnelle de capital est abandonnée pour la SRL (de même que toutes les dispositions qui sont liées à la notion de …
… (actes de jouissance et d’usage) aussi réguliers que s’il était propriétaire ; Paisible : la possession ne … possesseur était de bonne foi (croyance par le possesseur que celui dont il tient l’immeuble était le propriétaire ou … foi du possesseur de mauvaise foi. Ils ont ainsi convenu que le délai devait être réduit à dix ans pour le possesseur …
… les principes généraux de droit administratif, ainsi que certains textes propres au secteur public, lorsqu’il … les défenseurs de cette théorie estimaient notamment que l’autorité administrative ne changeait pas de nature … essentiellement néerlandophone estimait au contraire que le licenciement d’un agent contractuel par un employeur …
… par imprudence. Le contrat de travail ne peut prendre fin que dans les occurrences suivantes : l'expiration du terme; … n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat. La faillite ou la déconfiture de l'employeur, de même que la fermeture temporaire ou définitive d'une entreprise …
… Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci sont immanquablement liés à des questions … de la Communauté ne coûte, en frais d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les … intellectuelle. Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons aujourd’hui n’est en réalité qu’un …
… €, soit un avantage fiscal de 124 € maximum, pour autant que le contrat accorde une couverture minimale déterminée par … procédure par procédure, acte par acte, le montant maximum que l’avocat pourra facturer s’il s’est préalablement engagé … frais inclus, mais hors T.V.A. On peut considérer que le montant de 140 € frais inclus correspond en général à …
… ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie peuvent donner … d’exception, lorsque le débiteur est un consommateur et que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu … au niveau national, tant d’un point de vue territorial que matériel, les règles internes de l’Etat concerné …