Le brevet unitaire
Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège
Préambule
Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci sont immanquablement liés à des questions financières importantes.
En effet, aujourd’hui, pour déposer un brevet européen, valable dans une petite dizaine de pays de la Communauté au maximum, il faut compter de l’ordre de 30.000,00 à 40.000,00 € de frais en tous genres pour espérer arriver à ses fins.
A titre de comparaison, une marque dans les 28 états de la Communauté ne coûte, en frais d’enregistrement, que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide).
En plus du montant nécessaire pour pouvoir procéder à ce dépôt de brevet, il ne faut pas oublier les taxes annuelles qui seront à payer pour maintenir son brevet en vigueur.
En définitive, le brevet est l’apanage des grandes sociétés ou de certaines PME mais très rarement celui d’entrepreneurs isolés ou de la PME classique.
Raisons d’un tel coût ?
La rédaction d’un brevet nécessite l’intervention de spécialistes, conseils en brevets dans le secteur visé par le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … qui ont la capacité de rédiger le document juridico-administratif dont le style de rédaction, tout à fait particulier, n’est pas à la portée de tout le monde.
En outre, les frais de traduction, dans les langues visées par les pays souhaités lors du dépôt de brevets, constituent également un poste important du budget nécessaire pour le dépôt de ce droit de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, le brevet européen que nous connaissons aujourd’hui n’est en réalité qu’un « faisceau de brevets nationaux », c’est-à-dire que, si certes l’obtention de ce brevet européen visant les pays de la Communauté est uniformisée auprès de l’Office Européen des brevets, la défense de celui-ci dans les différents pays de l’Union, si l’entreprise est victime de contrefaçons dans l’un ou l’autre pays, sera du ressort du droit de ce pays.
Il n’y a en effet pas de règle uniforme permettant au titulaire d’un brevet européen de défendre celui-ci de la même façon dans les pays de la Communauté qu’il aura identifiés pour exploiter son brevet.
Vers un vrai brevet communautaire ?
Depuis près de 40 ans, l’Europe travaille à la création d’un brevet d’abord appelé communautaire et, à l’heure actuelle, unitaire qui permettrait au titulaire de pareil brevet de limiter le coût de celui-ci lors de son dépôt grâce, notamment, à un logiciel de traduction officiel qui allègerait les coûts de traduction, aujourd’hui colossaux, mais qui permettrait aussi à son titulaire de défendre son brevet devant une juridiction unifiée pour toute la Communauté.
L’idée, au demeurant simple mais à l’exécution autrement compliquée, est donc de permettre au titulaire d’un brevet d’obtenir ledit brevet grâce à une seule procédure (comme c’est le cas aujourd’hui) mais aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction centralisée – et donc en principe spécialisée -, juridiction commune aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013.
Ce règlement entrera en vigueur lorsque 13 états, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, l’auront ratifié. Le Brexit étant passé par là depuis lors, il faudra voir les conséquences de la sortie de la Grande-Bretagne sur cette convention.
A ce jour, 12 pays ont ratifié la convention, la dernière en date étant l’Italie en février 2017, mais ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni (a fortiori) n’ont procédé à cette ratification à l’heure de la rédaction de la présente note.
Un coût moindre ?
Cela est en tout cas clairement annoncé de la sorte. Ce coût est même nettement moindre. Cependant, il ne faut certainement pas s’en réjouir trop vite car tant que tout n’est pas organisé et entré en vigueur, force est de constater qu’aucune garantie ne peut être donnée à cet égard.
Il ne faut en effet pas oublier que la création d’une juridiction centralisée, en degré d’instance et en degré d’appel pour toute la Communauté Européenne, avec des magistrats spécialisés, représentera un coût certain, tant dans sa constitution que dans son fonctionnement au jour le jour. Ce coût sera bien évidemment répercuté, directement ou indirectement, sur les titulaires de brevets.
Il faut en outre souligner que le système du brevet unitaire ne vise pas à remplacer les systèmes nationaux et européens existant à ce jour. Cela risque aussi clairement d’engendrer des conflits de coexistence entre certains brevets qui auront immanquablement des impacts financiers sur leur titulaire.
Conclusion
Le brevet n’est certainement pas le droit de propriété intellectuelle le plus accessible pour les PME, cependant, il ne leur est pas exclu.
Il existe bon nombre d’organismes étatiques ou régionaux ou encore liés à des universités, qui peuvent aider au dépôt et développement de brevets. Il faudra, en tout état de cause, toujours veiller à s’entourer de conseils préalablement à toute démarche car un contrat de confidentialité et de non copie sera toujours utile à l’inventeur lorsqu’il devra rentrer en contact avec des tiers pour tenter de développer son brevet.
Mai 2017