Assurance de protection juridique : une nouvelle loi, de nouvelles polices d’assurance, un avantage fiscal et un barème d’honoraires et frais

Maîtres Jean-François Jeunehomme et Jean-Luc Flagothier, avocats au barreau de Liège

Ce 1er septembre, sont entrés en vigueur la nouvelle loi relative à l’assurance protection juridique et son arrêté d’exécution fixant les montants maxima attribués aux prestations effectuées par les avocats dans le cadre des nouvelles polices d’assurance[1]. Dès le 1er septembre 2019, les assureurs proposent aux personnes physiques de nouvelles polices d’assurance P.J. permettant à l’assuré d’obtenir une réduction d’impôt de 40 % de la prime plafonnée à 310 €, soit un avantage fiscal de 124 € maximum, pour autant que le contrat accorde une couverture minimale déterminée par la loi.

Qui est concerné ? Et pour quelles matières ?

Sont considérés comme assurés, le preneur et ses cohabitants.

Parmi les matières qui doivent être couvertes par les nouvelles polices, citons le divorce (délai d’attente de maximum 3 ans), le droit de la construction (délai d’attente de maximum 5 ans), le droit des obligations contractuelles et extracontractuelles, le droit fiscal, le droit administratif, les litiges relatifs aux contrats de travail, le droit des successions, les défenses pénales (à l’exception des crimes et crimes correctionnalisés, sauf acquittement) …

Franchise, plafonds et garantie

Le contrat peut prévoir une franchise de maximum 250 € par sinistre. L’intervention de l’avocat est néanmoins prise en charge sans franchise en cas de recours à la médiation judiciaire ou amiable, ou à la conciliation.

Les plafonds de garantie sont de 13.000 € minimum par litige en matière civile, et de 13.500 € minimum pour un litige en matière pénale. Ils peuvent être réduits à 3.375 € par personne assurée pour un litige lié à un divorce, et à 6.750 € pour le droit de la construction et la matière du contrat de travail.

La garantie couvre au moins les frais et honoraires des avocats, des huissiers, des conseils techniques, des experts, des médiateurs, des arbitres et les frais judiciaires et
extra-judiciaires mis à charge de l’assuré.

Le principe du libre choix de l’avocat est maintenu.

Honoraires

L’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixe les montants maxima par prestation d’avocat et comporte une volumineuse annexe, à l’élaboration de laquelle les Ordres ont participé, qui détermine, matière par matière, procédure par procédure, acte par acte, le montant maximum que l’avocat pourra facturer s’il s’est préalablement engagé à respecter le barème.

Dès l’ouverture du dossier, l’avocat doit clairement informer son client s’il s’engage ou non à fixer ses honoraires et frais aux montants par prestation déterminés par l’Arrêté Royal, et des conséquences qui y sont attachées. L’avocat doit simultanément en informer l’assureur de protection juridique.

La garantie concernant les frais et honoraires des avocats est prise en charge par l’assureur à concurrence des montants par prestation fixés par le Roi. Tout dépassement de ces montants par prestation sera à charge du client, même si le plafond de garantie regroupant toutes les prestations n’est pas atteint.

Les montants s’entendent frais inclus, mais hors T.V.A. On peut considérer que le montant de 140 € frais inclus correspond en général à une heure de travail.

Ainsi, la première consultation en matière de bail est tarifée à 140 €, l’accompagnement à la conciliation ou à la médiation dans la même matière est tarifé à 280 €, la rédaction d’une citation en matière de construction permet de facturer 210 €, la préparation de l’audience de plaidoirie et la plaidoirie en droit de la consommation donnent lieu à des honoraires et frais de 420 €, une défense d’un assuré devant le Tribunal de Police, depuis la consultation du dossier répressif jusqu’à l’avis relatif à l’appel, justifie un montant de 700 €, l’examen d’un dossier et la rédaction d’une requête en annulation devant le Conseil d’État sont valorisés à 2.800 €, …

Notez que la loi du 22 avril 2019 a complété l’article 446ter C.J. :

« Conformément à la liberté donnée par la disposition relative aux honoraires, le Conseil de l’Ordre et le Tribunal doivent, dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par cette disposition, écarter les barèmes qui ont été fixés sur la base de la législation relative à l’aide juridique de deuxième ligne ou celle relative à l’assurance protection juridique ».

Réduction d’impôt

Enfin, un A.R. du 16 juillet 2019 (M.B. du 29 juillet 2019) détermine les modalités relatives à l’établissement de l’attestation qui doit être délivrée chaque année par l’assureur à l’assuré pour lui permettre d’obtenir la réduction d’impôt pour prime pour une assurance P.J. qui répond au prescrit de la nouvelle loi.

L’importance des assurances protection juridique est sous-estimée. Bien souvent, elle n’est perçue qu’au moment où un litige survient et où il faut faire face à des frais de défense. La nouvelle loi devrait inciter à la conclusion de contrats sans attendre qu’il soit trop tard puisque le coût réel de la prime peut être diminué de 124 €.