Résultats de la recherche :
… Concernant ce dernier sous-critère, la Cour précise que ce délai de réaction doit être examiné in concreto , au … apparaît donc comme le critère principal et déterminant, que ce soit en matière de services de garde à domicile ou de … trouver en permanence à une distance du casernement telle que le délai de déplacement nécessaire pour le rejoindre …
… était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme … par un tiers. L’effet de l’effacement de dettes implique que les dettes du failli seront effacées, à l’inverse de l’excusabilité qui prévoyait que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses …
… publique ou appel d’offre général) et restreintes, selon que la procédure de passation se déroule en une phase ou deux … négociées avec publicité sont souvent plus longues que les procédures ouvertes. Afin d’accélérer ce processus, … le marché public. (ii) Désormais, à moins que le C.S.Ch. ne l’interdise, un candidat ou soumissionnaire …
… 2013 (JLMB, 2013, p. 1891), la Cour d’Appel de Liège dit que la condition d’agir en son propre nom et pour son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit négocie le contrat pour …
… Quant à la seconde présomption, celle-ci prévoyait que les personnes désignées comme mandataires dans une … exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Ces deux présomptions étant … par la réglementation, il fallait en principe considérer que le mandataire concerné n’était pas autorisé à prouver …
… régulière et volontaire, pendant une durée plus courte que la durée normale en vigueur dans l’entreprise, pour des … et identiques chaque semaine. Il est également possible que l’horaire fixe soit organisé selon un système de cycles … une telle situation, les jours et les heures hebdomadaires que le travailleur doit prester ne sont pas précisés dans le …
… répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement entre la sûreté personnelle … réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui donne un immeuble ou un meuble en garantie ne risque de perdre que ce bien et donc ne viole pas le prescrit des articles 10 …
… de l’association. Cette nouvelle définition a pour but que les associations puissent désormais exercer des activités commerciales pour autant que les bénéfices soient affectés au but désintéressé de … à toutes les associations. Ce qui implique, que tout article statutaire d’une association contraire à une …
… société. Cette cotisation était censée compenser la perte que constitue, pour le Trésor public, les impôts et … peut tenter (ou être tenté) d’échapper à l’impôt. Bien que déductible à l’impôt des sociétés, la cotisation spéciale … élevées, parmi les Cours et Tribunaux, pour considérer que cette cotisation spéciale, en raison de son taux …