Les statuts de votre association sont-ils conformes au nouveau code des sociétés et des associations ?

Maître Manuela Claros, avocate au barreau de Liège-Huy

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau code des sociétés et des associations s’applique aux associations créées avant le 1er mai 2019. Les associations déjà existantes lors de l’entrée en vigueur du nouveau code vont donc devoir réaliser une mise en conformité de leurs statuts avec cette nouvelle législation.

1. Introduction

Du nouveau pour le secteur associatif ! Le code des sociétés et des associations (CSA) remplace depuis le 1er mai 2019 la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, et les pratiques issues de cette loi.

L’objectif du nouveau code est de coordonner les lois éparses applicables aux personnes morales dans un même code et d’actualiser la législation applicable aux associations en y intégrant une nouvelle définition de l’association.

Cette nouvelle définition a pour but que les associations puissent désormais exercer des activités commerciales pour autant que les bénéfices soient affectés au but désintéressé de l’association. 

Même si la législation en matière d’associations n’est pas fondamentalement modifiée, certaines nouveautés apportées par le CSA seront susceptibles d’influer sur le fonctionnement des associations, ce qui implique notamment la réalisation d’une série d’adaptations statutaires à prévoir pour les administrateurs des associations.

La présente contribution aura pour objectif de présenter de manière synthétique et non exhaustive les modifications statutaires à réaliser par les associations.

2. Droit Transitoire

Dans quel délai ? La nouvelle législation du CSA en matière d’associations est applicable de manière progressive aux associations déjà existantes.

En ce qui concerne les règles impératives du CSA, celles-ci sont depuis le 1er janvier 2020 applicables automatiquement à toutes les associations.  Ce qui implique, que tout article statutaire d’une association contraire à une règle contraignante du CSA, est réputé non écrit et donc non existant depuis ce 1er janvier 2020.

A partir de ce 1er janvier 2020 et jusqu’au 1er janvier 2024, toute association effectuant une modification statutaire, aura l’obligation d’effectuer une mise en conformité de ses statuts avec le CSA.

La date ultime pour la mise en conformité des statuts d’une association est le 1er  janvier 2024, après cette date, les statuts de l’association non conformes au CSA pourront en cas de dommage entrainer la responsabilité des administrateurs.

Il n’y a dès lors aucune urgence à adapter vos statuts puisque les associations ont jusqu’au 1er janvier 2024, cependant les administrateurs devront garder cet ultime échéance à l’esprit afin d’effectuer les modifications statutaires utiles.

3. Mise en conformité des statuts des associations   

Quelles modifications à apporter aux statuts ? Le CSA appelle la réalisation de modifications et l’ajout de nouvelles mentions statutaires qui peuvent être obligatoires ou facultatives, il sera donc nécessaire d’adapter les clauses statutaires suivantes :

• En préface de l’assemblée générale qui aura pour objet la mise en conformité des statuts, il sera utile d’indiquer la mention suivante : « L’assemblée générale du **/**/****  adopte en vue de se conformer au code des sociétés et des associations les statuts modifiés suivants : …  ».

• En ce qui concerne la dénomination de l’association et plus particulièrement la mention « ASBL » ou « association sans but lucratif » (ces dénominations sont supprimées), celle-ci devra être remplacée par la mention « association ». En effet, la définition d’association fait peau neuve avec le CSA puisque les associations peuvent désormais exercer des activités commerciales. Les associations qui souhaitent exercer des activités commerciales devront adapter leurs statuts dans ce sens afin que leurs statuts correspondent à la réalité de leurs activités.

• L’article relatif au siège social devra désormais mentionner la région dans laquelle est établi le siège de l’association, cette mention est obligatoire. Il est cependant facultatif d’indiquer l’adresse précise du siège social de l’association.

• Le but social de l’association est à préciser, il s’agit du but désintéressé que poursuit l’association et auquel les bénéfices de l’association seront affectés. En vue d’éviter les confusions entre le but social et l’objet social, il est conseillé de rédiger deux clauses statutaires distinctes.

• L’objet social est la liste exhaustive des activités principales exercées par l’association, cette liste ne peut désormais plus être constituée d’exemples. Il conviendra donc dans cette clause d’y intégrer les activités à caractère commercial exercées par l’association.

• En ce qui concerne les membres, une série de mentions sont désormais obligatoires dans les statuts, le nombre minimum de membres, leurs droits et obligations, le montant maximum des cotisations à verser par les membres, la procédure de nomination et d’exclusion (dont la possibilité pour le membre exclu à être entendu par l’assemblée générale pour se défendre).
  
  Il est important de préciser de manière détaillée les avantages dont les membres peuvent bénéficier afin d’éviter la qualification des avantages en une distribution des bénéfices aux membres de l’association.  Pour rappel, la distribution de bénéfices n’est réservée qu’aux sociétés.

• Pour l’assemblée générale, ses pouvoirs doivent être complétés, le mode de convocation et la publicité de ses résolutions à l’égard des tiers sont à mentionner dans les clauses statutaires.  En outre, le délai minimum de convocation de l’AG est désormais de 15 jours.

• Dans les statuts, les associations seront attentives à remplacer les termes « majorité simple » par « majorité absolue », cela afin d’éviter la problématique de voix fractionnée en cas de résultat impair des voix émises.

• Pour le conseil d’administration, les clauses statutaires doivent mentionner la durée du mandat des administrateurs ainsi que la procédure de nomination et de cessation des fonctions d’administrateur.
  
  Une nouveauté mise en place par le CSA est la création d’une procédure de conflit d’intérêt pour les administrateurs au sein du conseil d’administration, il est utile de mentionner cette nouveauté dans une clause statutaire.
  
  Par ailleurs, il n’est plus obligatoire de reprendre, dans les statuts, l’identité des administrateurs.

• La mise en conformité statutaire rappellera utilement la définition de la gestion journalière qui a été restreinte par le CSA, il conviendra d’indiquer s’il y a un délégué ou plusieurs délégués désigné(s) ou un organe collégial chargé de la gestion journalière.
  
  En outre, il est nécessaire de mentionner les pouvoirs de décisions ainsi que le pouvoir de représentation des délégués en fixant notamment des plafonds limitant leurs pouvoirs d’action.

• Les associations qui souhaitent la mise en place ou l’application d’un règlement d’ordre intérieur doivent modifier leurs statuts afin qu’il soit mentionné la possibilité pour l’association d’instituer un ROI par l’assemblée générale ou le conseil d’administration.

• En cas de dissolution de l’association, les statuts devront préciser l’affectation du patrimoine de l’association à un ou plusieurs but(s) désintéressé(s). 

• Toute référence à la loi du 27 juin 1921 devra être remplacée par le renvoi au CSA.

• De manière facultative, les associations peuvent désormais intégrer à leurs statuts l’adresse email officielle et l’adresse de leur site internet.

4. Conclusion  

Les administrateurs des associations devront pour le 1er janvier 2024 au plus tard, apprivoiser les particularités du CSA afin de les intégrer dans les statuts de leurs associations.

Cette mise en conformité des statuts des associations se fera au moyen d’une série de mentions obligatoires ou utiles à ajouter afin d’éviter toute responsabilité des administrateurs et de permettre l’exercice pour l’association d’une activité commerciale.