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… Jean-Luc Teheux , avocat du Barreau de Liège-Huy Par l’introduction de la loi-programme du 26 décembre 2022, … ou de réglage ; des travaux de montage ou de démontage. Par exception, les travaux suivants constituent toutefois une … que ces travaux conservent un caractère accessoire par rapport au temps de travail consacré au nettoyage. A …
… exceptions. En revanche, les concours ne sont pas définis par la loi et sont autorisés. Un jeu de hasard et une loterie … considérées comme des loteries (le gagnant étant désigné par la voie du sort), mais l’absence de contrôle n’incite pas … les tombolas organisées au niveau communal. Quatre fois par an, les organisations visées par l’exception (telles que …
… Indépendamment du coût induit par ces démarches, notamment en termes de traduction et de … européens relatifs à la protection unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à … à cette juridiction unifiée a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l'Union européenne (2). Il doit être …
… clients. Cette directive a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 27 avril 2007. Initialement, le secteur de l’assurance n’était visé ni par la directive, ni par l’arrêté en assurant la transposition. Toutefois, …
… servira à distinguer les produits ou les services vendus par une entreprise ou une personne physique. Il s’agit donc … distingue de la dénomination commerciale d’une entreprise par le fait qu’elle doit faire l’objet d’un enregistrement … à terme, le service ou le produit qu’elle recouvre. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, la marque a également …
… commercialiser et distribuer ses produits. Exacerbée par les libertés de circulation consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché … distingue des autres intermédiaires commerciaux – l’agent par exemple – par la prise en charge du risque économique …
… société pour ce faire. La gestion d’une activité commune par plusieurs personnes physiques indépendantes peut s’avérer … et solidairement responsables des actes posés, même par les autres membres, et de leurs conséquences, notamment … anonyme : SA (art. 437 à 653) Société en commandite par actions : SCA (art. 654 à 660) Société agricole : S. Agr. …
… légales sont remplies . Le fait générateur est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que … en droit belge de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, l’émission de factures (y … tant que le paiement de la facture n’a pas été effectué par le client ou que le fait générateur n’est pas survenu …