Lettre 2013 n°3 – Aide juridique – Réforme – Valeur du point

Madame, Messieurs les Bâtonniers, Chers Confrères, Chacun aura pu suivre l’évolution des discussions relatives à la réforme de l’aide juridique, notamment par la lecture de la presse, même si les échos donnés à ces projets de réforme par cette dernière sont souvent inexacts ou approximatifs. Un premier projet de réforme de l’aide juridique a été adopté en Conseil des ministres ce vendredi 3 mai.  Le Conseil des ministres a décidé de l’envoyer pour avis au conseil d’Etat, tout en prévoyant une deuxième lecture en Conseil des ministres après l’avis du conseil d’Etat, et en invitant la Ministre de la justice à « poursuivre » les négociations avec les barreaux et tous les acteurs concernés. Cette invitation à poursuivre la discussion avec les barreaux est un remarquable euphémisme, puisque cette discussion n’a jamais été que ponctuelle et de façade, que les barreaux n’ont jamais été entendus, et que les propositions formulées par l’OBFG et par l’OVB n’ont fait l’objet que d’une attention polie durant quelques instants, tout au plus. Par contre, toutes les mesures visant à mettre à charge des barreaux et des BAJ des obligations et des frais dont le but est manifestement de réduire le budget fédéral consacré à l’aide juridique ont été avalisées par le gouvernement unanime. Devant cette situation particulièrement difficile, une assemblée générale extraordinaire des bâtonniers s’est tenue à l’OBFG ce lundi 6 mai à 17h. Au terme de plus de deux heures de discussions, il est apparu que seuls les barreaux de Bruxelles et de Liège étaient favorables à l’entame d’un mouvement de grève, dont les modalités étaient à définir. Tous les autres barreaux francophones y étaient opposés. Si les barreaux de Bruxelles et de Liège représentent une très large majorité des avocats francophones du pays, la majorité qualifiée requise pour entamer le mouvement de grève n’était donc pas rencontrée. La même assemblée générale a alors décidé des actions concrètes suivantes : - l’OBFG adressera à la section de législation du Conseil d’Etat et aux parlementaires l’ensemble des observations, contre-propositions et objections que nous adressons aux projets de réforme de la Ministre de la justice ; - l’OBFG va lancer citation au fond devant le Tribunal de Première instance de Bruxelles à l’encontre de l’Etat belge, afin d’obtenir paiement des sommes dues à titre de l’indemnisation de l’aide juridique, et leur indexation ; - l’OBFG et les bâtonniers francophones se joignent à la lettre ouverte des bâtonniers néerlandophones à la Ministre de la justice, lettre ouverte dont vous trouverez le projet annexé à la présente, projet dont il est tout à fait significatif de relever qu’il avait été établi par Monsieur le bâtonnier Herman Buyssens, Bâtonnier d’Anvers ; - le groupe de travail de l’OBFG relatif à la réforme de l’aide juridique se rendra à la réunion de travail fixée chez la ministre de la justice le 24 mai prochain. Il va de soi que la participation aux discussions relatives à la réforme de l’aide juridique ne peut être envisagée et poursuivie que si ces discussions sont menées de manière effective et loyale dans le chef de la Ministre de la justice, ce qui ne fut pas le cas jusqu’à ce jour. Par ailleurs, il va tout autant de soi que, si l’avenir devait conforter le passé et nous conduire à considérer que les discussions n’ont toujours pas lieu, et qu’aucune proposition concrète ne figure sur la table des négociations pour l’indemnisation des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridique, d’autres mesures pourraient être envisagées à l’avenir. En ce qui concerne par ailleurs la valeur du point, en l’état actuel du budget, celle-ci semble être légèrement supérieure à 24 euros pour l’année 2011-2012. Nous restons toutefois dans une totale expectative à cet égard, puisque contrairement à la pratique instituée ces dernières années, nous n’avons à ce jour, 8 mai 2013, aucune information précise de la Ministre de la justice relative à la valeur du point, et à la date de versement au profit des Ordres des sommes qui reviennent aux avocats pour l’indemnisation de leurs prestations. Enfin, le refinancement de l’aide juridique afin de maintenir la valeur du point à 26,91 euros, à défaut même d’indexation de ce montant, n’est pas encore envisagé par le Gouvernement qui prétend lier cette question à celle de l’adoption de mesures de réforme de l’aide juridique, dont nous savons déjà aujourd’hui qu’elles ne pourront en aucune manière conduire à dégager un budget et des fonds susceptibles d’être affectés à cette valeur du point pour l’année 2011 – 2012. Croyez bien que je reste particulièrement attentif, chaque jour, à l’évolution de la situation dont il faut malheureusement constater aujourd’hui qu’elle n’est plus de la seule responsabilité de la Ministre de la justice, mais de celle de tous les partenaires d’un gouvernement qui a décidé, pour l’heure, de ne sauver ni l’aide juridique au profit non seulement des plus démunis, mais encore d’une importante part de la classe moyenne de la population, ni l’indemnisation décente des avocats qui participent à ce service dont la vocation est de permettre l’accès au droit et à la justice pour tous, accès pourtant requis par l’article 23 de la Constitution. Je vous prie de croire, Madame, Messieurs les Bâtonniers, chers Confrères, en mon entier dévouement. Le Bâtonnier de l’Ordre, Eric LEMMENS.