La Tombola et la loi

Me Julie Neuray, avocate au Barreau de Liège-Huy

Un précédent article a été publié concernant « Les entreprises et les réseaux sociaux – concours, tombola, etc. et la loi ». Il y a toutefois du nouveau pour les tombolas. L’occasion de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand succès, mais qui flirtent souvent avec l’illégalité.

En Belgique, il est interdit d’exploiter un jeu de hasard, sans disposer d’une licence et les loteries sont prohibées, sauf exceptions. En revanche, les concours ne sont pas définis par la loi et sont autorisés.

Un jeu de hasard et une loterie[1] dépendent notamment tous les deux du hasard, que ce soit pour le déroulement du jeu, la désignation du gagnant ou le gain. Tandis qu’un concours est basé sur une certaine habileté (intellectuelle ou physique) et non pas sur le hasard.

La plupart des actions promotionnelles réalisées sur les réseaux sociaux doivent être considérées comme des loteries (le gagnant étant désigné par la voie du sort), mais l’absence de contrôle n’incite pas les entreprises à respecter les règles applicables. Néanmoins, l’application de quelques règles simples permettrait de rendre ces actions légales (voir infra). 

Focus sur les tombolas

Les tombolas impliquent exclusivement, pour les participants, un gain en nature et pas en espèce. Précédemment, sauf s’il s’agissait d’une tombola exclusivement destinée à des actes de bienfaisance ou la promotion de l’industrie ou des arts ou un autre but d’utilité publique, il fallait une autorisation pour l’organiser.

Autorisation à demander :

• au Collègue des Bourgmestres et échevins : pour les tombolas organisées au niveau communal;
• à la Députation permanente du Conseil Provincial : pour les tombolas organisées au niveau provincial;
• au Gouvernement : pour les tombolas de plus grande ampleur.

Une loi du 20 juillet 2022 introduit de nouvelles exceptions pour les tombolas organisées au niveau communal.

Quatre fois par an, les organisations visées par l’exception (telles que les clubs sportifs, association de parents d’élèves, etc.) pourront organiser une tombola, pour autant que l’enjeu reste très limité et que l’avantage matériel procuré aux participants soit de faible valeur.

Le but de cette modification est de diminuer des démarches administratives inutiles.

Pour les entités qui souhaiteraient organiser une tombola mais qui ne rentrent pas dans les exceptions, plusieurs ASBL ont l’autorisation d’organiser des tombolas et peuvent les revendre par tranche à des entreprises. Dans tous les cas, l’obligation de contribuer à une bonne cause demeure.

Quid des concours et autres actions ?

Pour le reste, les règles restent inchangées. Les explications et conseils fournis dans l’article de décembre 2021 restent pleinement applicables. 

Pour organiser une action promotionnelle valable, veillez donc à respecter ces quelques règles :

• Limitez la participation aux seules personnes majeures et capables.
• Rédigez un règlement facilement accessible, indiquant les coordonnées de l’organisateur, les modalités de participation, mais aussi la méthode pour désigner le gagnant, etc.
• Insérez une question à laquelle les participants doivent répondre correctement (ainsi, la détermination du gagnant ne dépend pas du seul hasard).
• Soyez transparent quant à la désignation du gagnant et à l’octroi du prix.
• Au lieu d’imposer aux gens d’identifier des amis pour valider leur participation, invitez-les à partager l’action ou à identifier des amis avec qui ils profiteraient du prix, par exemple.
• Indiquez que l’action n’est pas gérée, ni parrainée par le réseau social.

En cas de doute, veillez à vous faire conseiller pour ne pas basculer dans l’illégalité.

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[1] Article 301 du Code pénal : les loteries sont «toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort»