Résultats de la recherche :
… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… pour les tombolas. L’occasion de s’arrêter à nouveau sur ces pratiques promotionnelles qui rencontrent un grand … du gagnant ou le gain. Tandis qu’un concours est basé sur une certaine habileté (intellectuelle ou physique) et non pas sur le hasard. La plupart des actions promotionnelles …
… document manuscrit) ou traçable (hypothèse du document sur support informatique). Il peut d’abord consister en un … ” (art. 8.1.5°). L’acte authentique peut être rédigé sur tout support et notamment sous forme dématérialisée. La … est en principe libre. Cependant, si cet engagement porte sur le paiement d’une somme d’argent, ou la livraison d’une …
… d'immobilisations qui ont un impact favorable sur l'environnement hormis les cas spécifiques précités"; … économique (exclusion des investissements à retour sur investissement rapide ou à rendement interne élevé) et se … 2026. Les investissements environnementaux se concentrent sur la gestion des ressources, la lutte contre les émissions …
… trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires sur les conditions d’accès à ce canal, les garanties de … : • Objet du signalement : Le signalement porte sur une violation des dispositions en matière de prévention … preuves disponibles (documents, témoignages, etc.). Sur demande, vous pouvez solliciter une rencontre en personne …
… de ce décret du 5 décembre 2008. Qu’elles portent sur l’articulation entre les législations, sur les procédures ou sur les implications économiques et financières, ces …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand … jusqu’à ce qu’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité soit adoptée ! …