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… 1. Nouvelle terminologie La loi de 1993 … également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. 2. Nouveaux seuils La loi de 1993 permettait … pas le seuil fixé par le Roi (article 26, § 2, 1° d, de la loi). Ce seuil a été fixé à 600.000 EUR hors TVA …
… – Tel : 04.232.56.68 https://www.facebook.com/events/918116995222859/ Nous vous invitons, par ailleurs, …