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… acquisitive est un moyen d’acquérir la propriété d’un bien par la possession prolongée de ce bien pendant un certain temps (article 2262 de l’ancien Code … comme si elle était le propriétaire ou le titulaire du bien, indépendamment de la question de savoir si elle en est …
… Bien que fin octobre 2014, l’administration ait publié une … de biens (sans transport et sans montage) Moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur ou du … du fait générateur (réalisation de la livraison de bien ou de la prestation de services) était une cause …
… de dépossession est une aberration dans le sens où le bien mis en gage sort du circuit économique et ne génère plus … un bateau. Dès que la loi sera entrée en vigueur tout bien corporel sera susceptible d’être gagé. Dans la même … propriétés intellectuelles, marques, brevets, etc.). Le bien étant resté en possession du constituant du gage, la …
… dans des États membres différents et que le transport du bien vendu est réalisé par le fournisseur du bien ou pour son compte. Les « ventes à distance de biens … au Trésor. En revanche, si l’entreprise belge vend un bien à un consommateur espagnol pour un prix de 600,00 € …
… arrêté qui n’est pas sans conséquence pour l’occupant du bien. Qui est compétent pour adopter un arrêté … des travaux ou encore une interdiction d’occuper le bien. Dans ce dernier cas, il adopte un arrêté … spéciale du logement. Une obligation de quitter le bien sans délai ? Lorsque le Bourgmestre prend un arrêté …
… le montant proposé par l’administration pour acquérir le bien. Une fois cette indemnité provisionnelle payée, … désigné par le juge établit d’abord un état descriptif du bien exproprié, puis il dresse un rapport sur la valeur des … L’expropriation ne consiste pas à vendre un bien immobilier en contrepartie d’un prix d’achat. Il s’agit …
… en relation humaine n’est pas l’absence de conflits, mais bien la capacité de bien gérer ceux-ci. » Dominique JABON Téléphone : …
… – et donc la déduire - lorsqu’il donne en location un bien immeuble. Application optionnelle de la TVA à certaines … conditions locatives. Aussi, toute entreprise serait bien avisée de faire procéder à un audit de sa situation TVA …
… d’une marque ? La première fonction de la marque est bien évidemment celle de l’identification pour le … et dès lors, in fine, au bon résultat des ventes. Il est bien connu de tous que grâce à des investissements … fois ce choix réalisé, la procédure d’enregistrement peut débuter. Si l’activité de l’entreprise est limitée à la …