Résultats de la recherche :
… de déterminer le fait générateur et d’ainsi savoir quand l’administration peut exiger le paiement de la TVA et quand vous devez la verser à l’État. À titre exemplatif, le … pas encore été réalisée. La TVA facturée à un client sur une facture d’acompte est due à l’État et le client a le …
… variées, etc. Dès qu’un droit d’auteur peut être reconnu sur une œuvre (photographie, peinture, texte, …), le titulaire de ce droit dispose des droits exclusifs sur l’œuvre en question, lui conférant, et à lui seul, la … de ces droits confère, au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la possibilité d’interdire ou, au contraire, …
… a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des … a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la conversion des titres au porteur était contraire à … des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège de la société. …
… peuvent être transmises et surtout, quels sont vos droits sur vos données et comment vous pouvez les exercer. A qui … est destinée aux personnes physiques qui : Naviguent sur notre site internet ; Utilisent un ou plusieurs de nos … des services que nous fournissons ; Lorsque vous naviguez sur notre site internet ; Lorsque vos données sont divulguées …
… Euros à titre de chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée ; 3.650.000 Euros pour l’ensemble du … des boni de liquidation, lorsque ces bonis seront prélevés sur la réserve spéciale de liquidation. Ainsi, aucun … ne sera exigible lors de la liquidation de la société, sur la partie des boni de liquidation provenant de la réserve …
… les deux conditions précitées. Il convient de s’attarder sur chacune d’entre elles afin d’éviter les erreurs qui … de la conclusion du contrat. Un simple lien repris sur une facture et qui renvoie aux conditions générales présentes sur le site internet du vendeur ou du prestataire n’est ainsi …
… et l’Europe a réagi avec l'introduction du Règlement sur les Services Numériques (RSN ci-après). Ce règlement … Protection accentuée des consommateurs Le RSN met l'accent sur la protection des consommateurs. Les utilisateurs bénéficieront d'une transparence accrue sur les conditions d'utilisation, les politiques de …
… 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »). Le présent … vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne … à savoir à des fins de motifs d’intérêt public important sur la base du droit belge (Article 508/13/1 §2 3°,8° du Code …