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… de nouvelles peines ont fait leur apparition. Ainsi, il est désormais possible de prononcer l’exclusion de participer … flottants , l’absence de suivi du temps de travail est désormais sanctionnée, de même que l’absence de … horaires prévus au règlement et sans document dérogatoire est sanctionnée d’une peine de niveau 3. En ce qui concerne …
… d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde … dernier). Lorsque le terrain sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir … sera toujours sollicité, y compris lorsqu’aucune clôture n’est installée. En cas de refus du voisin, le juge de paix est …
… de la profession. Cela s’appelle la déontologie. Est-ce à lui que l’on doit la paternité de cette phrase, « la … aussi était son caractère, bien affirmé. Son cabinet n’est-il pas situé en Outremeuse ? Mais Monsieur le Bâtonnier … fonctionnant au carburant de l’émotion positive. C’est dans cette dimension faite à sa mesure que l’homme se …
… énoncé par la loi devant une cour d'appel. Il(elle) est ensuite inscrit(e) à la liste des stagiaires, sauf refus … de consulter les offres publiées sur l'extranet. Il est dès lors recommandé de faire parvenir une lettre de …
… article 4 de la directive, « y compris lorsque ce délai est composé d’un délai initial de 30 jours pour une procédure … pour lesquelles la disponibilité rapide des liquidités est bien souvent une nécessité. L’arrêté prévoit certains … marchés pour lesquels cette possibilité de dérogation est exclue. Lorsqu’ils entendent appliquer cette dérogation, …
… d’actes et travaux achevés depuis plus de 10 ans n’est pas constitutif d’infraction à condition : 1° que : - … (d’écart) ou certaine proportion ou caractéristique. Il est renvoyé à l’article D. VII.1. 3° CoDT qui délimite … et travaux en infractions au-delà d’un délai de 20 ans n’est plus constitutif d’infraction pour autant que les …