Nouveautés du Code pénal social

Justine Nossent, avocate du Barreau de Liège-Huy

La loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social, entrée majoritairement en vigueur le 1er juillet dernier, modifie et complète le Code pénal social. Au niveau de l’entreprise, nous souhaitons attirer votre attention sur les éléments suivants.

Les peines

D’abord, les montants des niveaux de peine ont été augmentés. Ensuite, de nouvelles peines ont fait  leur apparition. 

Ainsi, il est désormais possible de prononcer l’exclusion de participer à des marchés publics pour les auteurs d’infractions sanctionnées par les peines de niveau 3 et 4.

En outre, lorsque le nouveau code pénal entrera en vigueur (2026), les peines d’emprisonnement pourront être converties en amendes pour les personnes morales. 

Nouvelles incriminations

Concernant les horaires flottants, l’absence de suivi du temps de travail est désormais sanctionnée, de même que l’absence de possibilité pour le travailleur de prendre connaissance de l’état du système de suivi.

Concernant les horaires variables, leur absence de publicité et de conservation se voient respectivement sanctionnées par des peines de niveau 3 et 2.

Enfin, relativement aux occupations à temps partiel, l’occupation des travailleurs en dehors des horaires prévus au règlement et sans document dérogatoire est sanctionnée d’une peine de niveau 3.

En ce qui concerne les flexi-jobs, une peine de niveau 3 peut être infligée en l’absence d’enregistrement du début et de la fin des prestations du travailleur.

Notons encore que certaines infractions ont vu leur niveau de peine augmenter, tandis que d’autres ont été diminués. 
    
En cas d’incertitude quant à l’application des normes sociales et des risques liés à ces dernières, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé.