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… procédure de « notice and take down » est décrite (art. 2). Cette possibilité pour l’APD de bloquer l’intégralité … réserver l’un ou l’autre nom de domaine étranger (par ex .com,. eu, .net,. co, mais également. legal ou. law) et de …
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… être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas. 1. Le contrat de travail à durée indéterminée Un contrat de … que les règles en matière de préavis soient respectées. 2. Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de …