Comment obtenir l’exonération du précompte immobilier à la suite des inondations ?

Maître Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège-Huy

Depuis plus d’un mois, les inondations catastrophiques en région wallonne sont au centre des conversations. Après le nettoyage des habitations, l’évacuation des déchets, les contacts avec les assurances, les entrepreneurs, etc. il existe d’autres démarches que vous pouvez entreprendre afin d’adoucir encore un peu la facture.  

Vous avez subi de plein fouet les inondations en Région wallonne. Votre maison est inhabitable. Vos locataires ne peuvent plus occuper le bien.

Les experts des assurances visitent les biens, l’entrepreneur qui vous a remis un devis de remise en état a déjà un carnet de commandes assez rempli.

Bref, vous ne pouvez pas utiliser votre maison et vous ne percevez plus les revenus de vos locations.

Avez-vous droit à une remise du précompte Immobilier ?

Pour rappel, le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers que vous possédez en ce compris votre maison d’habitation, que vous les mettiez en location ou non.

Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral indexé. Ce pourcentage varie en fonction de la région, de la province et de la commune dans laquelle ce bien se situe.

En cas de calamité, les propriétaires peuvent obtenir une remise du précompte immobilier.  La notion de « calamité » doit d’ailleurs s’entendre de façon plus restrictive que la simple inoccupation involontaire, s’agissant d’une exception. Il convient également de se référer au sens commun du terme, lequel signifie « malheur public, catastrophe, désastre » (dictionnaire Larousse). C’est sur celui qui revendique l’application d’une exonération en matière fiscale que repose la charge de la preuve à cet égard.

Les commentaires administratifs, qui servent à interpréter la législation, énonce notamment que :

« Parmi les intempéries, on peut citer notamment la grêle, l’inondation, l’orage, etc. et ce, plus particulièrement en ce qui concerne les immeubles non bâtis. Lorsque ces intempéries n’ont toutefois d’autre effet que de détruire les récoltes en laissant le fonds intact, le RC ne peut être réduit mais la perte subie intervient, le cas échéant, pour la détermination des revenus professionnels.» (Art.257/124 com.ir/92)

La Cour d’Appel de Liège a déclaré : «En effet, si le législateur wallon n’a pas défini précisément le terme de « calamité », il est raisonnable de l’interpréter au sens usuel du terme dans la législation belge laquelle vise la notion de calamité naturelle donnant lieu à l’intervention des pouvoirs publics dans le dédommagement de victimes, à savoir des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d’intensité imprévisible ou qui ont provoqué des dégâts important notamment aux biens immobiliers (par exemple : tremblements de terre, inondations, ouragans … voir article 2 de la loi du 12 Juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à .des biens privés par des calamités naturelles) ».

Nul doute que les récents événements climatologiques et catastrophiques rencontrent bien ces conditions.

 En conclusion

Au vu des évènements qui ont touché la région wallonne, les propriétaires pourraient donc bénéficier de la réduction et de l’exonération du précompte immobilier pour calamité.

Nous sommes contraints de mettre le conditionnel car les propriétaires vont recevoir l’avertissement-extrait de rôle et devront introduire une réclamation administrative car en effet, il n’y aura pas de remise automatique. A cet égard, nous conseillons à tous les propriétaires de prendre des photos des dégâts, de conserver les devis de remise en état,…

D’une part, certains contribuables oublieront de faire le recours endéans le délai de six mois. Pour ceux qui feront le recours en temps utile, il faudra, d’autre part, convaincre le fonctionnaire de la Région wallonne du bien fondé de votre demande. En effet, il est juge et partie….

Ce n’est qu’après, cette décision que vous pourrez saisir le tribunal et obtenir un juge indépendant.