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… place de choix, connaissant désormais des taux allant de 1,6995% à 33%. Comme l’a écrit Romain Gary, double lauréat du … d’épargne (supérieurs à la première tranche exonérée de 1.880 €), les revenus de la cession ou concession de droits … 2013 et respectant les conditions de l’article 269, §2 CIR92). Dans ce dernier cas, le taux est de 15% ou 20% …
… de l’inadéquation de la formule de révision doit : « 1°pour les marchés de travaux et les marchés de services visés à l'annexe 1, s'élever au moins à 2,5 pour cent du montant initial du marché. Si le marché est …
… DU BUREAU D’AIDE JURIDIQUE (BAJ) Table des matières 1. POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ET QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ? 2 2. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES ET … légales qui nous incombent conformément à l’article 6.1.c) du RGPD, notamment celles découlant des articles 508/13 …
… [1] . Vous gardez un souvenir reconnaissant à votre maître de … nuit de la mort de Louis XII, père de la Reine Claude, le 1 er janvier 1515, vous pouvez nous balader, à vélo de … quand on leur pose une question insoluble. Parmi plus de 2.000 candidats soumis préalablement à la torture de tests …
… a été mis en place par l’adoption de l’article DVII.1, § 2 CoDT. Moyennant la réalisation de certaines conditions, … en 2017, ont été insérés dans le Code un § 2/1 à cette disposition et un article DVII.1 bis. Par ceux-ci, …
… seront impactées indirectement pour plusieurs raisons : 1. Chaîne de valeur étendue : Les grandes entreprises … devront fournir des données sur leurs propres pratiques. 2. Pression des investisseurs et clients : Les … quelques étapes clés que les entreprises peuvent suivre : 1. Évaluer son impact ESG : Réaliser un diagnostic initial …
… ne revête pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise …
… Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … à un fil, sous la menace d’une éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / … public de services et concession de services publics : 2 notions à ne pas confondre …
… que ceux-ci correspondent ou non à du capital appelé [1] . Les dettes des actionnaires à l’égard de la société … le devenait à la suite de la distribution de bénéfices [2] . Ensuite, le test de liquidité implique que la société … réduction du capital ne se posera malheureusement pas. [1] Art. 39, § 2, al. 3, de la loi du 23 mars 2019 …
… (en abrégé CSA), est entré en vigueur le 1er mai 2019 1 . Nous approchons à grand pas d’une date qui paraissait … légale à charge des administrateurs de la personne morale 1. « Les sociétés, associations et fondations (existant au … sociétés en nom collectif, n’échappent pas à l’obligation. 2. Par ailleurs, certaines formes de personnes morales ont …