Les Avocats seront soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2014

Si pour les clients assujettis à la TVA, cela n’aura pas de conséquence, pour les autres, malheureusement, cela va entrainer une augmentation des honoraires. Il convient toutefois de souligner que cette augmentation ne profitera pas à votre conseil. Cette somme devra, en effet, être versée à l’Etat fédéral.

Avocats.be milite pour que les prestations facturées aux personnes non soumises à TVA soient exonérées et a introduit un recours en suspension (rejeté) et un en annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle. Le barreau de Liège s’associe à ce mouvement.

Cependant, rien n’assure que le recours en annulation aboutira … Dès lors que ces mesures n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2014, les états de frais et honoraires émis avant cette date ne se verront pas appliquer de TVA. Sans doute auriez-vous intérêt à demander à votre conseil de vous facturer toutes les prestations accomplies au 31 décembre 2013 ?

La circulaire du 20 novembre 2013 prévoit à cet égard une tolérance qui consiste en ceci : pour qu’aucune TVA ne soit appliquée pour des prestations matériellement exécutées en2013 ou un décompte intermédiaire pour services successifs pour une période se terminant le 31 décembre 2013, la note d’honoraire de l’avocat devra être établie au plus tard le 31 janvier 2014.

En outre, en ce qui concerne les prestations futures, la circulaire ministérielle concernant l'introduction de la TVA sur les honoraires d'avocats stipule qu’un acompte à valoir sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant qu’elle soit versée au plus tard le 31 décembre 2013 et qu’elle ne revête pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à titre indicatif que si l’acompte demandé ne dépasse pas 25% des honoraires qui seront facturés pour les prestations effectuées en 2014 ou plus tard, il ne sera pas question d’y voir un abus.

Notre conseil :

L’établissement d’un état d’honoraires pour les prestations accomplies jusqu’au au 31 décembre 2013 doit être effectué sans tarder (même s’il peut être établi jusqu’au 31 janvier 2014 au plus tard). En ce qui concerne le paiement d’acomptes pour des prestations à réaliser en 2014, un paiement de cet acompte AVANT le 31 décembre 2013 s’avèrera – sauf abus - une économie de 21 %, quand bien même votre affaire ne devrait être plaidée que dans plusieurs mois. L’établissement d’un note visant un montant d’acompte réaliste compte tenu de l’ampleur du dossier, à condition de pouvoir la payer avant le 31 décembre, vous permettra de faire une économie fiscale complémentaire.