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… le 1er mai 2019 1 . Nous approchons à grand pas d’une date qui paraissait lointaine alors : le 31 décembre 2023. Le … 2020, sauf s'il s'agit d'une modification des statuts qui résulte de l'utilisation du capital autorisé, de … janvier 2024 » (art. 39,§ 1er de la loi du 23 mars 2019 qui a introduit le CSA, extraits). Le non-respect de cette …
… à la gestion journalière et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer … responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des … l’action relève de la compétence de l’assemblée générale qui peut charger un ou plusieurs mandataires de l’exécution …
… à caractère personnel Table des matières 1. A QUI S’ADRESSE CETTE POLITIQUE ? . 2 2. POURQUOI LE … leurs données . 8 3. QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE BARREAU ? . 8 4. D’OÙ … LES DONNÉES TRAITÉES PAR LE BARREAU? . 9 5. AVEC QUI LE BARREAU PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ? . 9 6. COMBIEN …
… a instauré le procédure de réorganisation judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la … d’abord de la création du statut de médiateur d’entreprise qui est un praticien de l’insolvabilité et qui est désigné par le Tribunal. Il a pour mission de …
… d’appréciation, justifiée par le fait que c’est ce dernier qui connaît le mieux le matériau, le produit, la fourniture ou le service dont il a besoin et qui est le mieux à même de déterminer les exigences … et de transparence revêtent une importance cruciale en ce qui concerne les spécifications techniques, eu égard aux …
… entreprises. Beaucoup d’entre elles ont subi des pertes qui sont venues affaiblir leurs fonds propres et mettre en … pour ce régime. Tout d’abord, il doit s’agir d’une société qui a subi des pertes d’exploitation au sens comptable durant l’exercice comptable 2020 , du moins en ce qui concerne les sociétés clôturant leurs comptes à une date …
… de Liège Nature Sur la base du rapport hiérarchique qui caractérise le contrat de travail, l’employeur dispose du … est : Certaine et effective : ainsi, une modification qui n’est pas encore effective ne peut servir de fondement à … les responsabilités et la position hiérarchique qui sont liées à la fonction du travailleur, sa rémunération, …
… ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, soit uniquement … certains slogans, comme « Les hommes savent pourquoi »®, qui sont notamment utilisés dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une …