Politique générale de protection des données

POLITIQUE générale de protection des données à caractère personnel

 

Table des matières

1.     A QUI S’ADRESSE CETTE POLITIQUE ?. 2

2.     POURQUOI LE BARREAU TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?. 3

2.1.       Visiteurs de nos sites internet et nos réseaux sociaux. 3

2.2.       Avocats inscrits, avocats stagiaires, avocats honoraires et justiciables. 4

2.3.       Participants à des événements et formateurs (internes ou externes) 7

2.4.       Personnes de contact (fournisseurs ou organismes tiers) 7

2.5.       Partie adverse dans un litige. 8

2.6.       Personnes communiquant volontairement leurs données. 8

3.     QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE BARREAU ?. 8

4.     D’OÙ PROVIENNENT LES DONNÉES TRAITÉES PAR LE BARREAU?. 9

5.     AVEC QUI LE BARREAU PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?. 9

6.     COMBIEN DE TEMPS LE BARREAU GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?. 10

7.     LE BARREAU TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ?. 11

8.     COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNÉES?. 11

9.     QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT NOUS CONTACTER?. 11

10.        VALIDITÉ DES CLAUSES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE. 12

11.        QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ?. 13

12.        MODIFICATIONS. 13

 

 

La présente Politique est établie par :

L’Ordre des Avocats du Barreau de Liège-Huy

Palais de justice

Place Saint Lambert 16, à 4000 Liège

E-mail: Cliquez ici pour afficher l'adresse mail

BCE n°: BE 0850.043.761

Ci-après, « le Barreau » ou « nous », « nos ».

Vos données personnelles sont collectées et traitées par l’Ordre des Avocats du Barreau de Liège-Huy, en tant que responsable de traitement.

Nous sommes particulièrement attentifs à la protection des données à caractère personnel (ci-après nommées « les données ») et au respect de la vie privée de toute personne amenée à entrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Le présent document d'information relatif à la protection des données décrit la manière dont nous traitons vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée (c’est-à-dire, la personne dont les données sont traitées).

Elle peut être modifiée à tout moment, afin notamment de nous conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

  1. A QUI S’ADRESSE CETTE POLITIQUE ?

Cette politique de protection des données à caractère personnel est destinée aux personnes physiques qui :

  • naviguent sur nos sites internet ;
  • visitent nos réseaux sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) ;
  • demandent leur inscription, sont inscrits ou ont été inscrits au Barreau de Liège-Huy, que ce soit à la liste des stagiaires, au Tableau de l’Ordre, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre État membre de l’Union européen (« liste E »), à la liste des membres associés au Barreau de Liège-Huy (« liste B ») ou à la liste des avocats honoraires ;
  • sont membres d’autres barreaux (belges et étrangers) et (a) qui ont établi un cabinet secondaire dans le ressort du Barreau de Liège-Huy ou (b) dont les données doivent être traitées par le Barreau de Liège-Huy dans le cadre de l’exercice de ses missions ;
  • participent aux différentes activités, formations ou autres événements que le Barreau de Liège-Huy organise ;
  • sont formateurs externes dans la cadre du stage et de la formation continue ;
  • s’adressent ou font appel au Barreau de Liège-Huy comme justiciable ;
  • se plaignent d'un avocat, en qualité de justiciable ou de client de ce dernier, ou estiment devoir porter à la connaissance du Barreau de Liège-Huy, le comportement ou les agissements d'un avocat ;
  • assurent le rôle de contact chez l’un de nos fournisseurs ou fournisseurs potentiels ;
  • assurent le rôle de contact auprès de toute organisme quelconque (entreprises, pouvoirs publics, fédérations ou organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs, écoles, universités,...) partenaire, avec qui nous avons entretenu, entretenons ou souhaitons entretenir une forme de collaboration ;
  • sont partie adverse dans le cadre d’un litige les opposant au Barreau ;
  • nous communiquent volontairement leurs données à caractère personnel, appelées à figurer dans un fichier du Barreau de Liège-Huy. 

S’agissant des traitements des données spécifiques au Bureau d’aide juridique du Barreau de Liège-Huy, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données du Bureau d’aide juridique du Barreau de Liège-Huy.

  1. POURQUOI LE BARREAU TRAITE-T-IL VOS DONNÉES ?

Selon les catégories de personnes concernées, les finalités ainsi que les fondements juridiques de nos traitements diffèrent.

  1. Visiteurs de nos sites internet et nos réseaux sociaux

 

Traitements

Finalité de l’utilisation

Fondement juridique du traitement

Gestion des réseaux sociaux et du site internet

Informer le public des missions du Barreau, de ses compétences et de ses valeurs

Faire connaître les  activités et événements que le Barreau organise

Communiquer sur différents sujets en lien avec le droit, la justice et la profession d’avocat

Valoriser notre image et celle de nos membres auprès du public

Nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux

Lorsque cela est requis par la loi, nous vous demandons votre consentement pour le dépôt des cookies sur votre terminal

Gestion des demandes spécifiques via les réseaux sociaux 

Répondre à des demandes spécifiques des visiteurs sur les réseaux sociaux

Votre consentement déduit d’un acte positif clair de votre part

 

 

Chaque fois que vous visitez nos sites web (https://barreaudeliege-huy.be/ et https://open.barreaudeliege-huy.be/), nous recueillons des renseignements au moyen de cookies et d'autres technologies pour assurer le fonctionnement optimal de nos sites Web.

Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur notre site internet, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies nous aident à améliorer notre site, à faciliter votre navigation ou encore à analyser notre audience.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de Cookies, veuillez consulter nos sites internet, sous l’onglet « Cookies ».

Notre site web (https://barreaudeliege-huy.be/) intègre également des liens vers nos comptes Facebook, Twitter et LinkedIn. Nous vous recommandons de vous familiariser avec les déclarations de confidentialité de ces différents réseaux pour connaître les données personnelles vous concernant qui sont collectées lorsque vous interagissez avec nous par l’intermédiaire de ces médias sociaux.

 

Le Barreau de Liège-Huy et Facebook sont des responsables de traitement conjoints concernant les données des visiteurs de la page fan Facebook du Barreau de Liège-Huy. Vous pouvez obtenir plus d’information via l’Addenda de Facebook concernant le responsable de traitement des données statistiques. Nous utilisons la fonction Facebook Insights en relation avec le fonctionnement de la page Facebook afin d'obtenir des données statistiques anonymes sur les utilisateurs, par exemple, concernant les « j’aime » sur notre page Facebook, la visibilité de nos postes et les données démographiques des visiteurs de la page. Ce traitement de données est destiné à nous permettre, en tant qu'opérateur de la page Facebook, de recevoir des statistiques compilées par Facebook à partir des visites sur notre page Facebook. L'objectif est de contrôler la visibilité de nos activités. Les statistiques de visiteurs nous sont transmises exclusivement sous forme anonyme. Nous n'avons pas accès aux ensembles de données sous-jacents. Nous exploitons cette page Facebook pour nous présenter aux utilisateurs de Facebook et aux autres personnes intéressées qui visitent notre page Facebook, et pour communiquer avec eux. Ainsi, si vous nous transmettez des données personnelles via la messagerie Messenger, celles-ci ne sont utilisées que pour répondre à votre question ou pour faire suite à votre demande.  

  1. Avocats inscrits, avocats stagiaires, avocats honoraires et justiciables

 

Traitements

Finalité de l’utilisation

Fondement juridique du traitement

Gestion du Tableau de l'Ordre

 

 

S'assurer que les personnes concernées remplissent les conditions légales pour porter le titre et exercer la profession d'avocat et porter à la connaissance des tiers les différents listes des membres du Barreau (stagiaires, Tableau, avocats honoraires…), dans l’annuaire papier ou électronique

Tenue de la liste des cabinets secondaires

Gestion des listes des matières préférentielles renseignées par les avocats ou des spécialisations reconnues par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et/ou le Barreau de Liège-Huy

Obligations légales (Articles 428 et suivants du Code judiciaire, particulièrement l’Article 432bis, et Articles 4.2 à 4.4, 4.63 et suivants du Code de déontologie des avocats)

Accomplissement d’une mission d’intérêt public

Gestion du stage et de la formation initiale

 

S'assurer que les stagiaires présentent les qualités et les compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat

Obligations légales (Articles 434 et 435 du Code judiciaire)

Accomplissement d’une mission d’intérêt public

Gestion et contrôle de la formation continue

 

Effectuer une vérification de la formation continue effective répondant aux exigences du code de déontologie de l'avocat

Obligations légales (Articles 3.26 à 3.35 du Code de déontologie)

Accomplissement d’une mission d’intérêt public

Fixation et paiement de la cotisation annuelle

Fixer et vérifier le paiement de la cotisation annuelle

Obligation légale (Article 443 du Code judiciaire)

Gestion des plaintes et des interpellations de nature déontologique

 

Gestion des plaintes et exercice du pouvoir disciplinaire au sein de l'Ordre des avocats (respect de la déontologie), en particulier la tenue, en matière disciplinaire, du registre des peines de suspension et de radiation

 

 

Obligations légales (Articles 455 et suivants du Code judiciaire, Article 461, §1 du Code judiciaire pour le registre)

 

Gestion de la Commission des honoraires

Gestion des plaintes

Obligations légales (446 ter du Code judiciaire et Articles 5.27 à 5.35 du Code de déontologie des avocats)

Contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme

Contrôle opéré par le Barreau sur ses membres

Obligations légales de contrôle et de déclaration prévus par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la limitation d’utilisation d’espèces (Articles 52 et 85)

Contrôle de l'utilisation des comptes tiers

Collecte auprès des avocats membres de l’attestation et du rapport relatifs à l’utilisation des comptes de tiers

Obligation légale (Article 4.77bis du Code de déontologie)

 

Gestion du fonctionnement du conseil de l’Ordre, élections et assemblées générales

 

Gestion du fonctionnement du conseil de l’Ordre, dont notamment l’organisation des élections (listes d’électeurs, parrainage…) et la tenue des assemblées générales

Obligations légales (Articles 447 et suivants du Code judiciaire)

 

Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

Gestion de l'assistance sociale aux avocats

Service d'assistance sociale et d’aide, sous différentes formes, aux avocats en difficulté

Consentement de la personne concernée

Gestion des assurances des membres du barreau

Transmission des coordonnées des membres du barreau aux assureurs

Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

Gestion de la comptabilité

 

Respect des obligations fiscales et comptables

Encodage des factures d'achat et de vente

Gestion des listings clients et fournisseurs

Obligations légales (Code de droit économique en matière fiscale et comptable)
Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

Gestion de la communication interne (informations destinées spécialement aux membres du Barreau)

 

 

Communication de la newsletter électronique et du magazine OpenBarreau

 

Alimentation de l'Extranet :

  • Publications d’information à caractère officiel  (inscription et réinscription au tableau, communication des listes, procès-verbaux des séances du Conseil de l’Ordre)
  • Annonces relatives aux formations
  • Information relatives à des aspects pratiques de l’exercice de la profession, ainsi que des publications juridiques

Prise de photographies et stockage de celles-ci  en vue d’accompagner des (futures) publications.

Accomplissement d’une mission d’intérêt public

Il relève de notre intérêt légitime de vous offrir et de promouvoir tous les services et/ou de partager avec vous des messages informatifs qui correspondent à ce que vous pouvez raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur. 

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce traitement en nous contactant.

Lorsque les messages ont un caractère promotionnel, vous ne les recevrez que si vous nous avez donné votre consentement au préalable.

Il relève de notre intérêt légitime de prendre des photographies lors des événements que nous organisons pour capturer l’ambiance et ensuite d’utiliser ces photos pour illustrer certaines de nos publications.

En cas de photographie ciblée reprenant moins de cinq personnes, nous n’utilisons celle-ci pour nos publications que sur la base de votre consentement (recueilli via un formulaire ou déduit d’un acte positif clair de votre part).  

Gestion des services rendus à ses membres par le Barreau

 

Gestion de la centrale d’achats

Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

 

  1. Participants à des événements et formateurs (internes ou externes)

Traitements

Finalité de l’utilisation des données

Fondement juridique du traitement

Gestion des conférences, formations et séminaires organisés par le Barreau de Liège-Huy

Gestion des inscriptions et des paiements des participants  et gestion des formateurs

Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

 

  1. Personnes de contact (fournisseurs ou organismes tiers)

Traitements

Finalité de l’utilisation

Fondement juridique du traitement

Gestion de nos fournisseurs

Gestion des fournisseurs

Encodage des factures d'achat et de vente

Gestion des listings clients et fournisseurs

Paiement des factures

Nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles

Gestion de la comptabilité

Respect des obligations fiscales et comptables

 

Obligations légales (Code de droit économique en matière fiscale et comptable)

 

 

  1. Partie adverse dans un litige

Traitements

Finalité de l’utilisation

Fondement juridique du traitement

Gestion de notre contentieux

 

 

Défense de nos intérêts (ou de ceux de tiers) en justice dans le contexte de notre relation existante ou possible dans le futur

Nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime, dès lors que nous avons pondéré cet intérêt et vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données sensibles dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f) du RGPD.

  1. Personnes communiquant volontairement leurs données

Traitements

Finalité de l’utilisation

Fondement juridique du traitement

Gestion des demandes spécifiques via email

Réponse à des demandes spécifiques

Votre consentement déduit d’un acte positif clair de votre part

 

Newsletter

Inscription et envoi de la newsletter

Votre consentement déduit d’un acte positif clair de votre part

 

  1.  QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE BARREAU ?

Nous collectons uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La liste non-exhaustive des données que nous sommes susceptibles de traiter est la suivante :

 

  • Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité, votre photographie à des fins de publications ou communication) ;
  • Données familiales (noms et prénoms des enfants, état civil) ;
  • Données d’identification électronique (adresse IP, adresse mail, mot de passe crypté, identifiant) ;
  • Données financières (n° de compte, revenus provenant de l'activité d'avocat, avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière, mouvements financiers, extraits de comptes bancaires ; créances ouvertes)
  • Tableau auquel vous êtes inscrit et ancienneté d'inscription ;
  • Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, votre langue maternelle, langue(s) parlée(s)) ;
  • Données relatives aux qualifications professionnelles et à l’éducation, en ce compris les diplômes, grades, certificats, expérience professionnelle ;
  • Données concernant votre santé, à votre appartenance syndicale et/ou politique ;
  • Données ayant trait à des condamnations pénales ou des infractions et toutes les données nécessaires à la réalisation de la mission confiée par l’autorité judiciaire ;
  • Données relatives aux mesures, procédures et sanctions administratives, disciplinaires ou autres dont vous avez fait ou faites l’objet ;
  • Informations sur vos résultats aux épreuves et examens organisés par les barreaux dans le cadre du stage d’avocat ;
  • D’autres données que vous choisissez de nous communiquer.

 

  1. D’OÙ PROVIENNENT LES DONNÉES TRAITÉES PAR LE BARREAU?

Suivant les traitements, la collecte des données est réalisée différemment :

  • Directement auprès de vous ;
  • Auprès de la société pour laquelle vous travaillez ;
  • Auprès d'un tiers tel que: un justiciable, une compagnie d’assurance, une partie adverse, une autorité judiciaire ou administrative, une autorité publique (police, etc.), un conseil technique…
  • Vous ou une autorité publique les avez rendues accessibles publiquement ou communiquées.

 

  1. AVEC QUI LE BARREAU PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?

Tout partage de données s'effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

Vos données sont traitées par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d’être qualifiés de personnes agissant sous notre autorité au sens de l’article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le Barreau de Liège-Huy veillera à ce que l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces personnes pour l'exercice de leurs fonctions et l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le Barreau informe les personnes agissant sous son autorité au sens précité, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données.

Le Barreau de Liège-Huy a mis en commun, avec les autres Ordres membres de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) et/ou de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB), des moyens techniques, dont principalement des logiciels et des plateformes informatiques. Dans ce contexte, le Barreau de Liège-Huy communique des données personnelles aux Ordres précités, dans le cadre de finalités qui lui sont propres et qui sont visées au point 2 de la présente Politique. Pour ces traitements, les autres Ordres précités revêtent la qualité de co-responsable de traitement au sens du RGPD. 

Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données :

  • aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice lorsque cette communication est ordonnée par une décision de justice, dans le cadre de la défense de nos intérêts et uniquement dans la mesure nécessaire.
  • à des parties adverses dans le cadre de la défense de nos intérêts et dans la mesure nécessaire.
  • à des organismes bancaires ou d’assurances dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.
  • aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition réglementaire qui est applicable.
  • à nos partenaires (Conférence Libre du Jeune Barreau, Commission Université-Palais, etc.) pour qu’ils puissent vous convier à leurs événements lorsque vous avez donné votre consentement à recevoir du contenu promotionnel.

Le Barreau peut également partager certaines données avec des prestataires de services, qualifiés de «sous-traitant» au sens du RGPD. Le Barreau veille à ce qu’ils offrent les garanties nécessaires en matière de protection des données. Par exemple, le Barreau fait appel à un comptable externe pour assurer sa comptabilité.

De manière générale, toutes vos données sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales et réglementaires imposées par les Ordres. En toutes circonstances, nous assurons la protection de vos données par des conventions assurant la confidentialité.

  1. COMBIEN DE TEMPS LE BARREAU GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?

Nous conservons les données personnelles des personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies listées au point 2 de la présente Politique. Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation. Les données personnelles que nous collectons sur la base de votre consentement seront conservées par nous aussi longtemps que votre consentement reste valable.

 

Nous pouvons également continuer à détenir des données personnelles concernant la personne concernée une fois la finalité du traitement réalisée lorsqu’il est nécessaire de les garder afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui nous seraient adressées postérieurement au traitement ou afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales. Au terme de l’écoulement du délai de conservation ou d’archivage fixé, nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que les données concernées soient bien effacées.

 

 

  1. LE BARREAU TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ?

Le Barreau de Liège-Huy n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’Espace Économique Européen que lorsque la Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne, ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en s’assurant que le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Contractuelles Types de la Commission.

En l'absence de décision d'adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

  1. COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNÉES?  

En toutes circonstances, nous assurons un niveau adéquat de sécurité de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Pour cela, le Barreau de Liège-Huy a recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement en nous contactant selon les modalités décrites au point suivant.

  1. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT NOUS CONTACTER?

Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation vous avez les droits suivants :

 Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le Barreau traite vos données ;

 Le droit de recevoir une copie des données traitées ;

 Le droit de rectification des données traitées ;

 Le droit de retrait du consentement ;

 Le droit de vous opposer au traitement de vos données notamment si vos données sont traitées sur base de notre intérêt légitime ;

 Le droit de limiter le traitement des données traitées ;

      • Si vous contestez l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données.
      • Si le traitement de vos données est illégitime, mais que vous ne souhaitez néanmoins pas exercer votre droit à l’effacement des données.
      • Si nous n’avons plus besoin de vos données, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice.

 Le droit à l’effacement des données traitées ;

 Le droit à la portabilité des données traitées ;

 Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :

www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Télécopie: +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be

Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, vous êtes invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte

Nous ne manquerons pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de votre demande, nous vous informerons des suites que nous y avons accordées.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, nous vous avertirons de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre formulaire.

En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des  Données à l’adresse mail suivante : Cliquez ici pour afficher l'adresse mail ou par envoi postal à l’adresse suivante : Place Saint Lambert, 16 à 4000 LIEGE.

Nous vous prions de joindre à votre demander les pièces ou informations nécessaires à prouver votre identité, à défaut nous pourrions vous revenir afin de solliciter une preuve de votre identité, par exemple une copie de votre carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à votre demande.

Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.

  1. VALIDITÉ DES CLAUSES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

L'abstention du Barreau de Liège-Huy de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la présente Politique, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

 

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Politique de protection des données. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Barreau de Liège-Huy s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

  1. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE ?

La présente Politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Liège (Belgique) s’il n’a pas pu être réglé préalablement à l’amiable.

  1. MODIFICATIONS

Le Barreau peut à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente Politique de protection des données. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur nos sites Internet.

Dernière mise à jour le 7 juin 2021.