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… devant le Juge de paix. La première audience se tient sur les lieux à exproprier, en présence des parties et de … préalablement désigné. Dans les 48 heures, le juge statue sur la régularité de l’expropriation, ordonne le transfert de … descriptif du bien exproprié, puis il dresse un rapport sur la valeur des différentes indemnités auxquelles peut …
… psychologique. Existe-t-il d’autres conséquences ? Sur le plan civil, si vous êtes responsable d’un accident en …
… opérée en juillet 2018 risque également d’avoir un impact sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc en cas de … publique contre la personne morale désigne d’office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter. » En …
… une recherche peut aussi être menée par l’entreprise sur Internet ou dans les revues spécialisées pour confirmer … de son dessin ou modèle afin de maintenir son exclusivité sur l’aspect extérieur du produit développé par ses soins et … En effet, la protection est accordée uniquement sur base des représentations fournies à l’Office et non sur …