La procédure Cross-Border : de l’amende à l’ordre de paiement

Me Isaline Materne, avocate au Barreau de Liège-Huy

Un traitement des PV plus rapide, leurs paiements ainsi que leurs recouvrements désormais assurés avec l’aide de bPost et du fisc. Si vous ne saisissez pas les différentes opportunités de paiement, l’amende routière peut désormais faire l’objet d’un ordre de paiement que le fisc se chargera de récupérer.

L’amélioration de la sécurité routière est devenue depuis quelques années une véritable priorité en Europe. La loi Cross-Border résulte de la transposition en droit belge de la directive européenne Cross-Border Enforcement 2015/413/UE, ainsi que de la volonté d’améliorer le traitement des dossiers d’infractions, d’automatiser le processus de perception des amendes routières et de simplifier d’un point de vue administratif le processus de paiement desdites amendes.

La procédure Cross-Border, en vigueur depuis 2020, concerne les infractions les moins graves, celles qui peuvent faire l’objet d’une perception immédiate. Il peut s’agir des petits excès de vitesse (qui n’excèdent pas 30km/h en agglomération et 40km/h hors agglomération), du franchissement d’un feu rouge, d’une petite alcoolémie au volant etc, … 

Comment cela fonctionne-t-il ?

Concrètement, vous avez commis une infraction et vous êtes concerné par la procédure Cross-Border, c’est-à-dire que les lettres CB figurent dans le numéro de système du procès-verbal qui vous est adressé, à quoi devez-vous vous attendre ? Le système Cross-Border fonctionne en quatre étapes.

Dans l’ordre, vous allez d’abord recevoir la copie du procès-verbal rédigé par le policier qui a constaté la/les infraction(s). A moins que vous ne soyez interpellé immédiatement comme conducteur, ce PV est adressé au titulaire de la marque d’immatriculation dans les 14 jours de la constatation. A ce procès-verbal initial, est joint une « perception immédiate ». Ce document précise que vous pouvez payer ou contester l’amende mais qu’en cas de non-paiement, vous recevrez une transaction et ensuite un ordre de paiement chaque fois d’un montant majoré. L’amende peut être contestée soit parce que vous n’êtes pas le conducteur, soit parce que vous marquez un désaccord sur l’amende ou son montant.

Vous omettez de payer ou vous décidez de ne pas payer, comment cela se passe ? Vous recevez d’abord un simple rappel de paiement mentionnant une amende d’un montant similaire à la perception immédiate jointe au procès-verbal initial. 

Par contre, si vous ne vous manifestez toujours pas, vous recevrez un document intitulé « proposition de transaction ». Ce document vous est cette fois adressé par le Ministère public, lequel vous invite à régler le montant proposé qui sera majoré par rapport au montant initial d’environ 33% et d’une redevance administrative.

Enfin, si malgré cette proposition de transaction, vous vous obstinez à ne pas honorer l’amende, le parquet vous adressera un ordre de paiement par envoi recommandé ou par pli judicaire. Vous serez invité à payer dans les 30 jours le montant mentionné qui sera majoré de 35% par rapport à la proposition de transaction, d’une redevance administrative, voire parfois additionné d’une contribution de 200 EUR au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Attention qu’à défaut de paiement ou encore de recours dans les 30 jours, le montant impayé ne pourra plus être contesté et sera définitivement dû. En effet, le montant mentionné sur l’ordre de paiement se transformera en une dette fiscale, laquelle pourra être récupérée par le SPF Finances.

En synthèse, l’époque où les amendes routières ne pouvaient pas toutes être traitées est révolue. Il est conseillé de régler votre PV non contesté immédiatement à défaut, l’amende va rapidement augmenter pour au final se convertir en un ordre de paiement qui sera recouvré par le SPF Finances avec tous les moyens dont il dispose en matière de contraintes et de retenues (retenue sur impôt, mandater un huissier, procéder à une saisie sur salaire, immobilisation du véhicule, etc.).