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… l’action ne sera pas recevable (art. 332 quinquies , § 1, C. civ.). Si l’enfant mineur de plus de 12 ans, la mère ou … prouvée sur le plan biologique (art. 332 quinquies , § 2, C. civ.). Si l’homme dont la paternité est recherchée …
… la Région wallonne. Les arrêtés de pouvoirs spéciaux n°2 (pour les compétences de la Région wallonne) et 3 (pour les …
… les règles de droit commun contenues dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement …
… par la loi du 8 décembre 1992, dite « loi vie privée » [1] . Cette loi, relativement ancienne, a fait l’objet de … Européenne vient récemment d’adopter un nouveau règlement [2] . Celui-ci, qui est entré en vigueur, est donc venu … https://www.privacycommission.be/fr . Avril 2017 [1] L. du 8 déc. 1992 relative à la protection de la vie …
… originaire de l’œuvre, c’est-à-dire un public nouveau » [1]. Le concept du « public nouveau » est ainsi devenu le … ont autorisé la communication initiale au public » [2]. En l’espèce, la Cour a jugé qu’il n’existe pas de public … cible auquel l’œuvre est strictement adressée. [1] CJUE, 7 décembre 2006, C-306/05, Sociedad General de …
… … L’indemnisation des victimes de catastrophes - Partie 1 : accidents ferroviaires …
… nouvelle certification qui devra être sollicitée, dès le 1 er janvier 2021, auprès de la Société Publique de Gestion … coupable d’une infraction environnementale de type 3 [1] . Ce type d’infraction est puni d'un emprisonnement de … amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros [2] . L’information du nouvel acquéreur de l’immeuble est donc …
… Wuidard et Xavier Defoy , avocats au barreau de Liège [1] Concrètement, trois mesures sont entrées en vigueur : … d’une exemption à caractère social visée à l’article 44, §2 du Code de la TVA. Ces nouvelles règles en matière de TVA … de s’y conformer, mais aussi d’optimiser sa situation. [1] loi du 14 octobre 2018 (M.B. 25 octobre 2018). … Nouveau …