COVID-19 – Suspension des délais de rigueur et de recours en Région wallonne

Maîtres Nathalie Van Damme et Florence Natalis, avocates au barreau de Liège

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région wallonne sont suspendus pendant un mois à dater du 18 mars 2020.

Ce 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a pris un ensemble de mesures  afin d’aménager la situation d’urgence créée par la pandémie de COVID-19. Parmi ces mesures, figure la suspension des délais de rigueur et de recours fixés par des normes relevant de la compétence de la Région wallonne.

Les arrêtés de pouvoirs spéciaux n°2 (pour les compétences de la Région wallonne) et 3 (pour les compétences de la Communauté française exercées par la Région wallonne dans la région de langue française) qui contiennent ces mesures précisent que ces délais sont suspendus à partir du 19 mars 2020 pour une durée de 30 jours.

Cette durée est prorogeable deux fois pour une durée identique.

On précisera encore que les arrêtés suspendent également les délais applicables au contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat pour « les actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne ». Cette suspension est également valable 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée. Nous nous interrogeons cependant grandement sur la constitutionnalité des arrêtés sur ce point et nous déconseillons donc de tenir compte de cette suspension.

Les délais suspendus recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge d’arrêtés du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

Dans les considérants des arrêtés, il est précisé que la suspension des délais n'empêche pas les autorités de continuer à prendre, légalement, des décisions même lorsque les délais pour les adopter sont suspendus.

Les arrêtés sont publiés au Moniteur belge le 20 mars. Ils entrent en vigueur « le lendemain du jour de leur signature », soit le 19 mars 2020.

https://www.wallonie.be/fr/mesures-decidees-par-le-gouvernement-wallon-180320