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… se retrouver sur une facture, il est utile de voir figurer au verso de celle-ci des conditions générales de vente ou de … mais se limite à renvoyer à leur existence (par exemple au site internet de la société ou à celui du Moniteur belge … il est généralement admis qu’elles ne sont pas opposables au client non commerçant. Parmi ces conditions figurent …
… Maître Sara Habibi, avocate au barreau de Liège-Huy Vous êtes confronté à une décision … Tout d’abord, il convient d’être extrêmement attentif au respect du délai : le recours doit être introduit dans les … de moyens d’ordre public. Votre requête doit être adressée au Conseil d’Etat : soit par courrier recommandé, en un …
… à 11H30 avec pour sujet : l’introduction de la médiation au Tribunal du travail de Liège (I) et un colloque … sur la médiation (II) I. L’introduction de la médiation au Tribunal du travail de Liège 1. Le point de vue du … le monde changent et des résultats sont engrangés. Ainsi, au tribunal de commerce à Liège depuis près de trois ans la …
… entre le régime actuel et celui qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il permet de mieux comprendre les … comme la démolition-reconstruction Forte incitation grâce au taux réduit applicable aux terrains et projets neufs … significative des frais initiaux, elle impose également au secteur immobilier et au marché de la construction de …
… puisse déduire la TVA dans sa déclaration TVA relative au mois ou trimestre au cours duquel la facture d’acompte a été émise et ce, sans … TVA (paiement) dans les 3 mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture d’acompte a été émise (= période « …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Durée de travail normale On entend … temps pendant lequel l’employeur a le droit de faire appel au travailleur pour prester du travail et pendant lequel … repos hebdomadaire (généralement le dimanche), bénéficie d’au moins un demi-jour de repos (semaine appelée « semaine …
… conseil de vous facturer toutes les prestations accomplies au 31 décembre 2013 ? La circulaire du 20 novembre 2013 … 2013, la note d’honoraire de l’avocat devra être établie au plus tard le 31 janvier 2014. En outre, en ce qui … qu’un acompte à valoir sur les prestations postérieures au 1er janvier 2014 est exemptée de la TVA pour autant …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Face à un débiteur récalcitrant, comment … le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un titre au moyen duquel il pourra …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Face à un débiteur récalcitrant, … le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance. Cette dernière étape est indispensable pour permettre au débiteur d’obtenir un titre au moyen duquel il pourra …