Nouvelle obligation de facturation électronique structurée en Belgique à partir du 1er janvier 2026

M. Jadoul, Avocat

Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée deviendra obligatoire pour la majorité des transactions entre entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Cette mesure, destinée à moderniser les processus comptables et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, marque une étape importante dans la numérisation des pratiques commerciales en Belgique.

Qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation s’applique à presque toutes les entreprises belges assujetties à la TVA pour leurs opérations B2B. Toutefois, certaines exceptions sont prévues :

• les assujettis faillis; 
• les entreprises réalisant uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA;
• les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable ; 
• les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028).

En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux transactions avec des particuliers (B2C) et aux opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Facturation aux pouvoirs publics (B2G)

Depuis le 1er mars 2024, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contrats publics d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € HTVA. Cette obligation s’applique à tous les contrats conclus depuis cette date. 

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent toutefois imposer des exigences plus strictes, comme le font déjà les pouvoirs adjudicateurs fédéraux en imposant également la facturation électronique en dessous de 3 000 € HTVA. 

Quelles sont les exigences techniques ?

• Format structuré obligatoire : les factures doivent être émises dans un format lisible par les systèmes comptables (par exemple, XML ou UBL).
• Interopérabilité via Peppol : la norme Peppol est privilégiée pour garantir des échanges sécurisés et uniformes.
• Conservation : les entreprises doivent conserver leurs factures électroniques pendant au moins 7 ans.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect de cette obligation peut entraîner diverses conséquences : 

• Rejet de la déduction de la TVA : seules les factures structurées conformes seront acceptées pour la déduction de la TVA.
• Amendes : les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes administratives en cas de non-respect des exigences.

Mesures de soutien pour les entreprises

Pour aider les entreprises à se conformer à cette nouvelle règlementation, deux mesures de soutien fiscal sont prévues :

• Déduction pour investissement : à partir de 2025, une déduction de 20 % pour les investissements numériques est disponible.
• Déduction majorée des frais : entre 2024 et 2027, les PME et indépendants peuvent déduire 120 % des surcoûts liés à l’adoption de solutions de facturation électronique.

Coexistence avec les factures papier

Jusqu’au 31 décembre 2025, il est encore possible d’utiliser des factures papier ou électroniques avec l’accord des destinataires. Cependant, dès 2026, seule la facture électronique structurée sera considérée comme conforme pour les opérations B2B.

Il est, par conséquent, vivement recommandé aux entreprises concernées de débuter dès à présent leur transition vers la facturation électronique structurée. Cette réforme représente une opportunité majeure de modernisation et de rationalisation des processus comptables, tout en assurant une meilleure transparence fiscale et une conformité aux exigences légales à venir.