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… belge du 31/01/2014 prévoit en son article 17, al.7, que seront régionalisées les règles spécifiques concernant le … en principe, impératives, les parties ne pouvant y déroger que lorsque cette faculté leur est expressément ou … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… et qui identifie le fonds de commerce. Attention, pour que la loi s’applique, il faut que l’enseigne soit commune à la personne qui octroie le … qui octroie le droit et à celle qui le reçoit pour que la loi s’applique. c. Le savoir-faire Il s’agit, …
… qu’à une seule autre société. Cela s’explique par le fait que la branche d’activités constitue un ensemble autonome. … d’activités. 1. Procédure Le projet d’apport Que ce soit pour un apport d’universalité ou de branche … d’activités. Les règles différeront également selon que l’on se trouve du côté de la société apporteuse ou …
… et Messieurs, Mes chers Confrères, Il est de tradition que la Cour associe le barreau à l’hommage que le monde judiciaire rend à ses défunts, et je tiens à … avec quelques collaborateurs sans jamais s’associer. Ce que j’appelle le seigneur d’Herstal fut élu aussi pape – pape …
… question de contrat d’agence commerciale lorsque ce n’est que ponctuellement que le commettant confie une mission à l’agent ; … (article X.2) A défaut de précision, la Loi considère que le contrat est conclu à durée indéterminée. Si les …
… est souvent considéré comme plus sûr et rentable que les produits d’épargne classiques. Ainsi, de nombreux … le contribuable est imposé sur une base bien plus faible que celle qu’il perçoit en réalité. Si la chanson est connue … fiscale à, dans certaines circonstances , considérer que : les loyers perçus par certains multipropriétaires ne …
… vous n’êtes pas encore assujetti à la TVA. Il se pourrait que les nouvelles dispositions en matière de TVA vous … pas 25.000 EUR. Le régime de la franchise a comme avantage que l’administrateur-personne morale ne devra pas appliquer … ne sont pas soumises à la TVA si ces derniers, ainsi que la personne morale au sein de laquelle ils exercent leur …
… de régler autrement leur différend. Qu’est-ce que la médiation ? Il s’agit donc d’une démarche volontaire … neutre indépendant et impartial – le médiateur – afin que celui-ci les aide à trouver eux-mêmes leur solution au … de recréer des liens, et à tout le moins un dialogue, pour que, si elles le souhaitent, malgré l’existence de ce litige, …
… modifications apportées au gage en lui-même; telles que sa constitution, son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions relatives au gage ont fait … tel était le cas pour un avion ou encore un bateau. Dès que la loi sera entrée en vigueur tout bien corporel sera …