Droit de l'entreprise
Article rédigé par Me Laure Papart
L’incapacité de travail suspend le contrat de travail, sans y mettre fin.
Une rupture pour force majeure médicale initiée par l’employeur (appelée couramment le « C4 médical ») n’est possible qu’au terme d’une procédure spécifique impliquant le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT).