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… les montants maxima attribués aux prestations effectuées par les avocats dans le cadre des nouvelles polices … que le contrat accorde une couverture minimale déterminée par la loi. Qui est concerné ? Et pour quelles matières ? … cohabitants. Parmi les matières qui doivent être couvertes par les nouvelles polices, citons le divorce (délai d’attente …
… appartient alors de prouver que la signature électronique, par exemple, n’est pas valide. A l’inverse, lorsque les … électronique Parmi les services de confiance visés par la législation, la signature électronique est … une vérification des papiers d’identité d’une personne par un applicatif dédié - Onfido, IDNow, Ubble,…). La force …
… de Liège-Huy La liberté contractuelle est consacrée par le Code civil. Elle implique qu’en principe, personne ne … cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par l’obligation générale de prudence et de bonne foi qui, … critères sont habituellement pris en considération par les cours et tribunaux : son imprévisibilité et sa …
… Puisse l’ombre de la tristesse être couverte par la lumière des souvenirs, des moments de joie, d’amour, … la Liste des avocats honoraires le 15 juin 1993. Passionné par sa profession, Maître Robert Destexhe s’est investi … et de trop de travail. Fin des années 80, il fut surpris par des problèmes de santé et quitta la profession sur les …
… et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou … : le franchiseur produit des biens et les écoule par l’intermédiaire de son réseau de franchise. On trouve ce … de distribution , dont l’objet est la distribution par le franchisé des produits vendus par le franchiseur et …
… provenant des droits d’auteur (ou droit voisins) générés par une personne physique peuvent être qualifiés de revenus … d’auteur (ou droits voisins). Il a toutefois été considéré par le Ministre des Finances que ce régime trouvait à … doivent résulter de la cession ou l’octroi d’une licence par le titulaire originaire de droits d’auteur et de droits …
… le 1er juillet 2021. Quelles opérations sont visées par la réforme ? Les nouvelles règles s’appliqueront à deux … différents et que le transport du bien vendu est réalisé par le fournisseur du bien ou pour son compte. Les « ventes … 2021, les seuils nationaux seront supprimés et remplacés par un seuil uniformisé pour toute l’Union européenne de …
… Date de mise à jour : 30/03/2020 Les décisions prises par le gouvernement belge pour lutter contre l’épidémie de … Certaines mesures d’anticipation doivent être prises par les entreprises menacées pour limiter les effets néfastes … est également d'application pour les transports organisés par l'employeur. Les entreprises non essentielles dans …
… Les marchés publics et les concessions sont régis par deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin … au même titre que tout autre marché public, étaient régis par la loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés d’exécution. Par contre, les concessions de services publics n’entraient …
… la fin de l’exemption des services d’avocats se traduit par un alourdissement des charges par rapport à la période antérieure (toutes autres choses … 3.1. Moment de la déduction des TVA portées en compte par les avocats Compte tenu des règles particulières …